L.M. 2010, c. 44

Projet de loi 2, 5^e session, 39^e législature

Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (cadets auxiliaires du Service de police de Winnipeg)

(Date de sanction : 9 décembre 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 39 des L.M. 2002

1           La présente loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg.

2(1)        Il est ajouté, après le paragraphe 176(2), ce qui suit :

Pouvoirs supplémentaires

176(2.1)    Le ministre de la Justice peut, par règlement, autoriser une catégorie désignée d'employés du Service de police de Winnipeg qui ont été nommés à titre d'agents de police spéciaux en vertu du paragraphe (2) à appliquer des textes législatifs déterminés et à exercer les attributions que prévoient des textes législatifs précisés, sous réserve des restrictions indiquées dans le règlement en question.

2(2)        Le paragraphe 176(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « , sauf s'il s'agit d'agents de police spéciaux à qui des pouvoirs supplémentaires ont été conférés en vertu du paragraphe (2.1) ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.