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Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (cadets auxiliaires du Service de police de Winnipeg)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 44

Projet de loi 2, 5e session, 39e législature

Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (cadets auxiliaires du Service de police de Winnipeg)

(Date de sanction : 9 décembre 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 39 des L.M. 2002

1           La présente loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg.

2(1)        Il est ajouté, après le paragraphe 176(2), ce qui suit :

Pouvoirs supplémentaires

176(2.1)    Le ministre de la Justice peut, par règlement, autoriser une catégorie désignée d'employés du Service de police de Winnipeg qui ont été nommés à titre d'agents de police spéciaux en vertu du paragraphe (2) à appliquer des textes législatifs déterminés et à exercer les attributions que prévoient des textes législatifs précisés, sous réserve des restrictions indiquées dans le règlement en question.

2(2)        Le paragraphe 176(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « , sauf s'il s'agit d'agents de police spéciaux à qui des pouvoirs supplémentaires ont été conférés en vertu du paragraphe (2.1) ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.