Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur les collèges et la Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface (grades des collèges)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 2009, c. 21

Projet de loi 24, 3e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur les collèges et la Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface (grades des collèges)

(Date de sanction : 11 juin 2009)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur les collèges.

1(2)        La définition de « programme d'études » figurant au paragraphe 5(1) est modifiée par substitution, à « d'un diplôme ou d'un brevet », de « d'un certificat, d'un diplôme ou d'un baccalauréat dans un domaine d'études appliquées ».

1(3)        L'alinéa 17e) est modifié par substitution, à « de certificats et de diplômes », de « de certificats, de diplômes ou de baccalauréats dans un domaine d'études appliquées ».

Modification du c. C150.2 de la C.P.L.M.

2           L'article 6 de la Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) des baccalauréats dans un domaine d'études appliquées;

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.