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Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

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L.M. 2009, c. 20

Projet de loi 23, 3e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

(Date de sanction : 11 juin 2009)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. B93 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles.

2           L'alinéa 2(2)a) est remplacé par ce qui suit :

a) à un bâtiment de ferme dont la superficie est inférieure à celle prévue par règlement;

3           Il est ajouté, après l'alinéa 15(1)b), ce qui suit :

b.1) pour l'application de l'alinéa 2(2)a), prévoir la superficie des bâtiments de ferme;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.