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L.M. 2009, c. 9

Projet de loi 11, 3e session, 39e législature

Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

(Date de sanction : 11 juin 2009)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente partie modifie le Code de la route.

2(1)        Le paragraphe 242.3(2) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

h.1) le paragraphe 255(2.1);

h.2) le paragraphe 255(2.2);

b) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

i.1) le paragraphe 255(3.1);

i.2) le paragraphe 255(3.2).

2(2)        Le paragraphe 242.3(3) est modifié :

a) dans l'alinéa d), par substitution, à « 253a) », de « 253(1)a) »;

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « 253b) », de « 253(1)b) ».

3           Le paragraphe 264(1) est modifié :

a) dans la définition de « infraction de catégorie A » :

(i) dans le sous-alinéa a)(iii), par substitution, à « 253a) », de « 253(1)a) »,

(ii) dans le sous-alinéa a)(iv), par substitution, à « 253b) », de « 253(1)b) »;

b) dans la définition de « infraction de catégorie B » :

(i) par adjonction, après le sous-alinéa a)(vii), de ce qui suit :

(vii.1) le paragraphe 255(2.1),

(vii.2) le paragraphe 255(2.2),

(ii) par adjonction, après le sous-alinéa a)(viii), de ce qui suit :

(viii.1) le paragraphe 255(3.1),

(viii.2) le paragraphe 255(3.2),

(iii) dans l'alinéa a.1), par substitution, à « 253a) ou b) », de « 253(1)a) ou b) »,

(iv) dans l'alinéa a.2), par substitution, à « au sous-alinéa a)(vii) ou (viii) », de « aux sous-alinéas a)(vii) à (viii.2) ».

4(1)        Le paragraphe 279.1(1.1) est modifié :

a) par substitution, à « 253a) ou b) », de « 253(1)a) ou b) »;

b) par substitution, à « ou au paragraphe 254(5) ou 255(2) ou (3) », de « , au paragraphe 254(5) ou aux paragraphes 255(2) à (3.2) ».

4(2)        Le paragraphe 279.1(1.2) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) une condamnation à l'égard d'une infraction prévue à une des dispositions indiquées ci-dessous de la définition de « infraction de catégorie B » figurant au paragraphe 264(1) :

(i) les sous-alinéas a)(vii) à (viii.2),

(ii) les alinéas a.1) à a.3);

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) une condamnation imposée à la suite d'une récidive à l'égard d'une infraction prévue :

(i) au sous-alinéa a)(iii), (iv) ou (v) ou à l'alinéa a.1) de la définition de « infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1),

(i.1) à une des dispositions indiquées ci-dessous de la définition de « infraction de catégorie B » figurant à ce paragraphe :

(A) les sous-alinéas a)(vii) à (viii.2),

(B) les alinéas a.1) à a.3),

(ii) à plusieurs de ces dispositions.

PARTIE 2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

5           La présente partie modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

6           Le paragraphe 161(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :

d.2) article 249.2;

d.3) article 249.3;

d.4) paragraphe 249.4(1), paragraphe 249.4(3) ou paragraphe 249.4(4);

b) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) paragraphe 253(1), paragraphe 255(1), paragraphe 255(2), paragraphe 255(2.1), paragraphe 255(2.2), paragraphe 255(3), paragraphe 255(3.1) ou paragraphe 255(3.2);

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

 

 


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