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Loi modifiant la Loi sur l'environnement (interdiction permanente visant la construction ou l'agrandissement d'installations réservées aux porcs)

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L.M. 2008, c. 39

Projet de loi 17, 2e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur l'environnement (interdiction permanente visant la construction ou l'agrandissement d'installations réservées aux porcs)

(Date de sanction :  9 octobre 2008)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'environnement.

2           Il est ajouté, après l'article 40, ce qui suit :

Interdiction

40.1(1)     Sauf si un permis délivré en vertu du présent article l'y autorise, nul ne peut construire, agrandir ou modifier un espace clos réservé aux porcs ou une installation de stockage de déjections du porc qui se trouve ou se trouvera dans une région visée à l'annexe.

Permis pour une installation de stockage de déjections

40.1(2)     Le directeur peut, en conformité avec les règlements, délivrer un permis relativement à une installation de stockage de déjections du porc dans les cas suivants :

a) le permis autorise la construction, l'agrandissement ou la modification ou de l'installation de façon à ce que les déjections soient soumises :

(i) soit à une fermentation anaérobie, d'une manière que le directeur estime convenable,

(ii) soit à un autre traitement écologique qui est similaire ou supérieur et qu'il juge acceptable;

b) le permis autorise la modification de l'installation de façon à ce que, selon lui, la manutention des déjections soit améliorée sur le plan écologique;

c) le permis autorise la réparation ou l'amélioration de l'installation et il a ordonné à l'exploitant de le demander;

d) le permis autorise les modifications nécessaires pour corriger quelque chose qui constitue une lacune, selon lui, dans une installation qui n'est pas inscrite conformément aux règlements et il a ordonné à l'exploitant de l'obtenir.

Permis pour un espace clos

40.1(3)     Le directeur peut, en conformité avec les règlements, délivrer un permis autorisant la modification d'un espace clos réservé aux porcs de manière à ce que, selon lui, la manutention des déjections soit améliorée sur le plan écologique.

Permis pour la construction d'une installation ou d'un espace de remplacement

40.1(4)     Le directeur peut, en conformité avec les règlements, délivrer un permis autorisant la construction d'une installation de stockage de déjections du porc ou d'un espace clos réservé aux porcs qui remplacera une installation ou un espace existant qui, selon lui :

a) a subi des dommages importants et est impossible à réparer;

b) est tellement vieux ou est dans une telle condition qu'il serait préférable d'en cesser l'utilisation.

Augmentation des unités animales interdite

40.1(5)     Le directeur ne peut délivrer un des permis visés à l'alinéa (2)b), c) ou d) ou au paragraphe (3) ou (4) autorisant toute modification ou construction qui entraînerait l'augmentation du nombre d'unités animales que l'exploitation d'élevage serait en mesure d'accueillir.

Conditions

40.1(6)     Le directeur peut assortir de restrictions, de modalités et de conditions tout permis délivré en vertu du présent article.

Définitions

40.1(7)     Dans le présent article, « déjections », « espace clos », « installation de stockage de déjections » et « unité animale » s'entendent au sens des règlements.

3           Le paragraphe 41(1) est modifié par adjonction :

a) après l'alinéa d), de ce qui suit :

d.1) régir ou interdire des activités, des choses ou des utilisations susceptibles d'entraîner des effets nocifs, y compris régir ou interdire la construction, la modification ou l'agrandissement d'exploitations ou de catégories d'exploitations;

b) après l'alinéa ff), de ce qui suit :

gg) définir des termes ou des expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis.

4           L'annexe de la présente loi est ajoutée à titre d'annexe à la Loi sur l'environnement.

Disposition transitoire

5           Les articles 6 et 16.1 du Règlement sur la gestion des animaux morts et des déjections du bétail, R.M. 42/98, continuent de s'appliquer à l'égard de la construction ou de l'agrandissement d'une installation de stockage de déjections du porc ou d'un espace clos réservé aux porcs si la construction ou l'agrandissement proposé est requis pour que l'exploitation puisse être exploitée conformément à un usage conditionnel approuvé avant le 25 mars 2008. L'article 40.1, édicté par l'article 2 de la présente loi, qui ne s'applique toutefois pas à ces activités.

Règlements

6(1)        Les Règlements du Manitoba 238/2006, 23/2008, 68/2008 et 133/2008 pris en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'environnement sont validés et déclarés avoir été pris légalement comme si l'alinéa 41(1)d.1), édicté par l'article 3 de la présente loi, avait été en vigueur lorsqu'ils ont été pris.

Modification corrélative — R.M. 42/98

6(2)        L'article 16.4 du Règlement sur la gestion des animaux morts et des déjections du bétail, R.M. 42/98, est abrogé.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE (Article 40.1)

La zone spéciale de gestion de la vallée de la Rivière rouge, soit le bien-fonds indiqué sur le plan no 4298-2006 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation

La municipalité rurale d'Armstrong

La municipalité rurale de Bifrost, la ville d'Arborg et le village de Riverton

La municipalité rurale de Coldwell

La municipalité rurale de Salaberry et le village de Saint-Pierre-Jolys

La municipalité rurale d'Eriksdale

La municipalité rurale de Fisher

La municipalité rurale de Gimli et la ville de Winnipeg Beach

La municipalité rurale de Grahamdale

La municipalité rurale de Hanover ainsi que les villes de Steinbach et de Niverville

La municipalité rurale de La Broquerie

La municipalité rurale de Rockwood et la ville de Teulon

La municipalité rurale de Rosser

La municipalité rurale de Siglunes

La municipalité rurale de Springfield

La municipalité rurale de St. Andrews et le village de Dunnottar

La municipalité rurale de St. Clements

La municipalité rurale de Saint-Laurent

La municipalité rurale de Sainte-Anne et la ville de Sainte-Anne

La municipalité rurale de Taché

La municipalité rurale de Woodlands

La région dont la description officielle est la suivante :

les parties des townships 27, 28 et 29, rang 1 E.M.P., des townships 28 et 29, rang 1 O.M.P. ainsi que des townships 26, 27, 28 et 29, rang 2 O.M.P. qui sont comprises dans les limites indiquées par une ligne hachurée sur le plan no 4298-2008 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation