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Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (exploitations réputées uniques)

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L.M. 2007, c. 22

Projet de loi 20, 1e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (exploitations réputées uniques)

(Date de sanction : 8 novembre 2007)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

2           Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :

Exploitation unique

1.1         Pour l'application de la présente loi, les exploitations de bétail existantes ou proposées qui produisent la même catégorie de bétail sont réputées constituer une seule exploitation si elles répondent aux critères indiqués ci-dessous, le nombre de leurs unités animales étant cumulatif :

a) elles sont situées dans un rayon de 800 mètres les unes des autres;

b) elles ont le même propriétaire ou leurs propriétaires sont liés d'une manière que prescrivent les règlements, qu'il s'agisse de particuliers, de corporations, de sociétés en nom collectif ou d'autres entités.

3           Il est ajouté, après l'alinéa 193(1)b), ce qui suit :

b.1) prévoir les liens nécessaires entre les entités, notamment les particuliers, les corporations et les sociétés en nom collectif, pour l'application de l'article 1.1;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.