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Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

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L.M. 2007, c. 3

Projet de loi 25, 1e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

(Date de sanction : 14 juin 2007)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           Il est ajouté, après l'article 31, ce qui suit :

Maintien en fonctions du président après la dissolution de l'Assemblée

31.1        La personne qui agit à titre de président de l'Assemblée législative au moment de sa dissolution reste en fonctions jusqu'à l'élection d'un président par la nouvelle assemblée.

3           Le paragraphe 52.13(1) est remplacé par ce qui suit :

Modification des règlements par la Commission de régie

52.13(1)    La Commission de régie peut modifier un règlement pris en vertu de l'article 52.12 lorsque, selon le cas :

a) la modification est d'ordre administratif ou technique;

b) elle estime que cette mesure est nécessaire afin de faire face aux situations imprévues survenant après la présentation du dernier rapport du commissaire en vertu de l'article 52.10.

4           Le point 3 de l'article 52.15 est modifié par adjonction, après « l'Assemblée », de « , à l'exception de celui de président, ».

Traitement supplémentaire du titulaire du poste de président (de 2003 à 2005)

5           Pour la période allant du 3 juin 2003 au 1er avril 2005, la personne élue à titre de président le 23 juin 2003 a droit au traitement supplémentaire versé aux membres du Conseil exécutif au cours de cette période.

Traitement supplémentaire du titulaire du poste de président (2007)

6           Pour la période allant du 22 mai au 6 juin 2007, la personne élue à titre de président à la dernière de ces dates a droit au traitement supplémentaire payable au président en vertu du point 2.a) du paragraphe 52.8(1).

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.