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Loi corrective de 2005

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L.M. 2005, c. 42

Projet de loi 50, 3e session, 38e législature

Loi corrective de 2005

(Date de sanction : 16 juin 2005)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR L'ANATOMIE

Modification du c. A80 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'anatomie.

1(2)        Le paragraphe 4(4) est modifié par substitution, à « Loi sur les tissus humains », de « Loi sur les dons de tissus humains ».

1(3)        L'article 26 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Loi sur les tissus humains », de « Loi sur les dons de tissus humains ».

LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM

Modification du c. C50 de la C.P.L.M.

2(1)        Le présent article modifie la Loi sur le changement de nom.

2(2)        La définition de « enfant » figurant au paragraphe 1(1) de la version française est modifiée par substitution, à « qui vivent ou qui ont vécu dans une relation maritale », de « qui sont ou ont été liés par une union de fait ».

2(3)        L'alinéa 2(1)c) de la version française est remplacé par ce qui suit :

c) a été liée par une union de fait;

2(4)        L'alinéa 2(2)c.1) de la version française est remplacé par ce qui suit :

c.1) si l'auteur de la demande est lié par une union de fait, le nom au complet de son conjoint de fait avant que celui-ci ne soit partie à l'union, la date à laquelle cette union a débuté et une mention indiquant si celle-ci est enregistrée ou non dans un autre ressort;

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

3           Le paragraphe 28(1) de la version anglaise de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifié par substitution, à « jurisidiction », de « jurisdiction ».

LOI SUR L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE GARDE

Modification du c. C360 de la C.P.L.M.

4           L'article 26 de l'annexe de la version anglaise de la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde est modifié par substitution, à « participation of legal counsel of advisers », de « participation of legal counsel or advisers ».

LOI SUR LES BIENS DES CONJOINTS DE FAIT ET MODIFICATIONS CONNEXES

Modification du c. 48 des L.M. 2002

5(1)        Le présent article modifie la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, c. 48 des L.M. 2002.

5(2)        Les alinéas 28(1)a) et g) sont abrogés.

5(3)        Le paragraphe 28(2) est remplacé par ce qui suit :

28(2)       Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné :

a) la Loi sur l'adoption;

b) la Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux;

c) la Loi sur la protection du consommateur;

d) la Loi sur les caisses populaires et les credit unions,

sont modifiées par adjonction, après le paragraphe 1(2), de ce qui suit :

Union de fait enregistrée

1(3)         Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS

Modification du c. C301 de la C.P.L.M.

6           Le paragraphe 98(2) de la version anglaise de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions est modifié par suppression, à la fin de l'alinéa b), de « and » et par adjonction, à la fin de l'alinéa b.1), de « and ».

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE INTERTERRITORIAUX

Modification du c. 4 des L.M. 2004

7           L'alinéa 46b) de la version anglaise de la Loi sur les services de police interterritoriaux, c. 4 des L.M. 2004, est modifié par substitution, à « investigation », de « investigation, ».

LOI SUR L'AIDE AUX PERSONNES À CHARGE

Modification du c. D37 de la C.P.L.M.

8           Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la Loi sur l'aide aux personnes à charge est modifié par substitution, à « a equalization », de « an equalization ».

LOI SUR LE LOGEMENT DES INFIRMES ET DES PERSONNES ÂGÉES

Modification du c. E20 de la C.P.L.M.

9(1)        Le présent article modifie la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées.

9(2)        Le paragraphe 17(3) est modifié par suppression de « , un foyer de soins personnels ».

9(3)        Le paragraphe 27(1) est modifié par substitution, à « , un foyer ou un foyer de soins personnels », de « ou un foyer ».

9(4)        L'alinéa 31k) est modifié par substitution, à « , dans un foyer ou dans un foyer de soins personnels », de « ou dans un foyer ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU (PRESTATEUR UNIQUE D'AIDE POUR LES RÉGIONS RURALES ET DU NORD DU MANITOBA)

Modification du c. 2 des L.M. 2004

10(1)       Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (prestateur unique d'aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba), c. 2 des L.M. 2004.

10(2)       L'alinéa 2b) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :

(b) in the definition "applicant", by striking out "income assistance, general assistance or municipal assistance, as the case may be" and substituting "income assistance or general assistance";

(b.1) in the definition "recipient", by striking out "income assistance, general assistance or municipal assistance, as the case may be," and substituting "income assistance or general assistance"; and

10(3)       L'alinéa 9(2)c) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :

(c) by striking out "income assistance, municipal assistance or general assistance" and substituting "income assistance or general assistance".

10(4)       L'alinéa 15b) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :

(b) in clauses (d), (e) and (g), by striking out "income assistance, general assistance or municipal assistance" wherever it occurs and substituting "income assistance or general assistance";

(b.1) in clause (g.3), by striking out "income assistance, municipal assistance or general assistance" and substituting "income assistance or general assistance"; and

LOI SUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES

Modification du c. F15 de la C.P.L.M.

11          Les paragraphes 3(15) et (16) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales sont abrogés.

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

12(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.

12(2)       L'alinéa 53(3.3)b) est remplacé par ce qui suit :

b) pour l'application de la présente partie, les dispositions d'une ordonnance l'emportent sur les dispositions incompatibles de l'accord, sauf en ce qui concerne l'exécution d'une ordonnance définitive sous le régime de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires ou l'exécution d'une ordonnance alimentaire sous le régime de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, ces lois s'appliquant dans de tels cas.

12(3)       L'alinéa 55(2.2)c) est abrogé.

12(4)       L'alinéa 55(4)d) de la version française est modifié par substitution, à « paragraphe 57 », de « paragraphe 57(4) ».

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Modification du c. F47 de la C.P.L.M.

13          L'alinéa 34c) de la version anglaise de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est modifié par substitution, à « board of commission », de « board or commission ».

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES

Modification du c. F52 de la C.P.L.M.

14          L'alinéa 7(2)b) de la Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par substitution, à « Loi sur les tissus humains », de « Loi sur les dons de tissus humains ».

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LES INTERVENTIONS D'URGENCE

Modification du c. F80 de la C.P.L.M.

15          L'article 51 de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs du commissaire

51          Le commissaire a les pouvoirs et la compétence d'un agent de la paix aux fins de l'arrestation des personnes qui troublent la paix ou qui volent des biens lors d'un incendie.

LOI SUR LE PROLONGEMENT DES LIMITES DE FLIN FLON

Modification du c. 73 des L.M. 1989-90

16          Le sous-alinéa 4k)(ii) de la Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon, c. 73 des L.M. 1989-90, est modifié par substitution, à « magistrat », de « juge de paix ».

LOI SUR LA COMMISSION DU CANAL DE DÉRIVATION

Modification du c. F133 de la C.P.L.M.

17(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Commission du canal de dérivation.

17(2)       Le titre de la Loi est remplacé par « LOI SUR LA COMMISSION DU CANAL DE DÉRIVATION DU MANITOBA ».

17(3)       Les termes « Commission du canal de dérivation » sont remplacés par « Commission du canal de dérivation du Manitoba », à chaque occurrence.

17(4)       Le paragraphe 5(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Floodway Authority's », de « Manitoba Floodway Authority's ».

LOI SUR LES BÂTIMENTS FORTIFIÉS

Modification du c. F153 de la C.P.L.M.

18          La définition de « directeur » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les bâtiments fortifiés est remplacée par ce qui suit :

« directeur »  Personne nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique à titre de directeur pour l'application de la présente loi. ("director")

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DU JEU

Modification du c. 6 des L.M. 2004

19          Le paragraphe 13(3) de la version française de la Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu, c. 6 des L.M. 2004, est modifié par substitution, à « de licence, d'inscription ou d'enregistrement », de « de la licence, de l'inscription ou de l'enregistrement accordé ».

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

20          L'alinéa c) de la définition de « personne à charge » figurant au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'assurance-maladie est modifié par substitution, à « d'au plus 21 ans », de « d'au plus 20 ans ».

LOI SUR LES DONS DE TISSUS HUMAINS

Modification du c. H180 de la C.P.L.M.

21(1)       Le présent article modifie la Loi sur les dons de tissus humains.

21(2)       L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

21(3)       Le paragraphe 15(3.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Nothing is », de « Nothing in ».

LOI SUR LES ASSURANCES

Modification du c. I40 de la C.P.L.M.

22(1)       Le présent article modifie la Loi sur les assurances.

22(2)       Le titre du paragraphe 33(1) de la version française est modifié par substitution, à « Etat », de « État ».

22(3)       Les titres du paragraphe 84(1) et de l'article 87 de la version française sont modifiés par substitution, à « Etats », de « États ».

22(4)        L'article 242 de la version française est modifié par substitution, à « Etats-Unis », de « États-Unis ».

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE

Modification du c. M110 de la C.P.L.M.

23          La définition de « enduring power of attorney » figurant à l'article 1 de la version anglaise de la Loi sur la santé mentale est modifiée par substitution, à « Atttorney », de « Attorney ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

24          L'alinéa 49b) de la version française de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « 28 et 29 », de « 30 et 31 ».

LOI SUR LES MUSÉES ET DIVERSES SUBVENTIONS

Abrogation du c. M280 de la C.P.L.M.

25          La Loi sur les musées et diverses subventions est abrogée.

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

Modification du c. O31 de la C.P.L.M.

26          La définition de « ministre » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les véhicules à caractère non routier est modifiée par substitution, à « menbre », de « membre ».

LOI SUR LES PRÉLÈVEMENTS SUR LES MISES DE PARI MUTUEL

Modification du c. P12 de la C.P.L.M.

27          Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel est modifié par substitution, à « de l'article 37 », de « du paragraphe 33(2) ».

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS

Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.

28          La définition de « santé » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifiée par substitution, à « un esprit, un corps et un moral », de « une spiritualité, un esprit et un corps ».

LOI SUR L'INTRUSION

Modification du c. P50 de la C.P.L.M.

29          Le passage introductif du paragraphe 1(1) de la Loi sur l'intrusion est modifié par substitution, à « 25 $ », de « 5 000 $ ».

LOI SUR LES PHARMACIES

Modification du c. P60 de la C.P.L.M.

30(1)       Le présent article modifie la Loi sur les pharmacies.

30(2)       La définition de « ordonnance » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « ou un vétérinaire précisant une quantité », de « , un vétérinaire, une sage-femme ou une infirmière ayant un champ d'exercice élargi, lequel ordre précise la quantité ».

30(3)       Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g) n'interdit pas aux infirmières ayant un champ d'exercice élargi de prescrire ou d'administrer des drogues si elles sont autorisées à le faire en vertu de la Loi sur les infirmières.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

31          L'alinéa 39(5)d) de la version anglaise de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « trail », de « trial ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

32(1)       Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.

32(2)       Le passage introductif du paragraphe 92(4) est modifié par substitution, à « par la commission scolaire, en vertu d'une formule de contrat de travail approuvée, pour plus d'une année scolaire, telle que la définit le ministre par règlement, », de « par elle pour plus d'une année scolaire en vertu d'un contrat de travail que prévoit le ministre par règlement, ».

32(3)       La définition de « enseignant » figurant au paragraphe 97(1) est modifiée par substitution, à « en la forme prévue à la formule 2 de l'annexe D ou en la forme qu'approuve le ministre en application de », de « visé à ».

32(4)       La formule 2 de l'annexe D est abrogée.

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS

Modification du c. P280 de la C.P.L.M.

33(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Régie des services publics.

33(2)       Le passage introductif du paragraphe 109(1) est remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel de la Régie

109(1)      Dans les deux premiers mois de chaque exercice, la Régie présente au ministre son rapport d'activité pour l'exercice précédent, lequel rapport indique notamment :

33(3)       Le paragraphe 109(2) est remplacé par ce qui suit :

Dépôt devant l'Assemblée législative

109(2)      Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.

Définition

109(3)      Dans le présent article, le terme « exercice » a le sens que lui attribue l'article 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Disposition transitoire — rapport annuel de 2004

109(4)      Le rapport pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 porte notamment sur les questions précisées aux alinéas 109(1)a) à d), pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 mars 2005.

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

34          Le paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les biens réels devient l'article 1.

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION

Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

35(1)       Le présent article modifie la Loi sur la location à usage d'habitation.

35(2)       L'alinéa 96(1)a) de la version française est modifié par suppression de « 20(1), ».

35(3)       Le paragraphe 106.1(3) de la version française est modifié par substitution, à « qui n'ont aucune valeur monétaire et qui ne peuvent être entreposés pour des raisons sanitaires ou de sécurité », de « qui ont une valeur monétaire et dont l'entreposage ne cause pas de problèmes sanitaires ou de sécurité ».

LOI VISANT À ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS ET DES QUARTIERS

Modification du c. S5 de la C.P.L.M.

36          La définition de « directeur » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est remplacée par ce qui suit :

« directeur »  Personne nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique à titre de directeur pour l'application de la présente loi. ("director")

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS

Modification du c. S125 de la C.P.L.M.

37          L'article 10 de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs est modifié par substitution, à « S125 », de « N92 ».

DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES

Modification du c. V55 de la C.P.L.M.

38          Les dispositions suivantes de la Déclaration des droits des victimes sont modifiées par substitution, à « directeur des Services de soutien aux victimes », de « directeur des Services aux victimes » :

a) l'article 27;

b) l'article 38, dans la définition de « directeur »;

c) le paragraphe 39(1).

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

39          L'alinéa 48a) de la version française de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution, à « elle doivent », de « elles doivent ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

Modification du c. W70 de la C.P.L.M.

40          L'article 2.1 de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié :

a) par substitution, à « Loi sur la Commission du canal de dérivation », de « Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba »;

b) par substitution, à « Commission du canal de dérivation », de « Commission du canal de dérivation du Manitoba ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

41(1)       La présente loi, à l'exception des articles 5, 7, 10, 17, 19, 25 et 33, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur de l'article 5

41(2)       L'article 5 s'applique à compter du 30 juin 2004.

Entrée en vigueur de l'article 7

41(3)       L'article 7 s'applique à compter du 19 novembre 2004.

Entrée en vigueur de l'article 10

41(4)       L'article 10 s'applique à compter du 1er juin 2004.

Entrée en vigueur de l'article 17

41(5)       L'article 17 s'applique à compter du 1er novembre 2004.

Entrée en vigueur de l'article 19

41(6)       L'article 19 s'applique à compter du 15 avril 2005.

Entrée en vigueur de l'article 25

41(7)       L'article 25 entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Entrée en vigueur de l'article 33

41(8)       L'article 33 s'applique à compter du 28 février 2005.