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Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

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L.M. 2005, c. 34

Projet de loi 37, 3e session, 38e législature

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

(Date de sanction : 16 juin 2005)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2           Le passage introductif de la définition de « conseil », au paragraphe 1(1), est remplacé par ce qui suit :

« conseil » Conseil municipal. La présente définition vise notamment, sauf au paragraphe 6(1.1) :

3           Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit :

Règlements autorisant une variation

6(1.1)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser un conseil à prendre, par arrêté, les mesures suivantes :

a) variation d'un pourcentage visé à l'alinéa (1)c) à l'intérieur de la fourchette prévue par le règlement;

b) détermination des catégories de biens imposables auxquels la variation peut être applicable.

Modification du c. 39 des L.M. 2002

4           L'intertitre précédant l'article 331 de la Charte de la ville de Winnipeg ainsi que cet article sont abrogés.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.