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Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait

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L.M. 2005, c. 10

Projet de loi 13, 3e session, 38e législature

Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait

(Date de sanction : 9 juin 2005)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M130 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le contrôle du prix du lait.

2           Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, au passage qui précède « Commission », de « La ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.