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Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (peines applicables en matière de protection des enfants)

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L.M. 2005, c. 3

Projet de loi 2, 3e session, 38e législature

Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (peines applicables en matière de protection des enfants)

(Date de sanction : 9 juin 2005)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

2           L'article 18.3 est modifié :

a) par substitution, au titre de la version anglaise, de « Offences »;

b) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par substitution, à « harrasses », de « harasses »;

c) dans le passage introductif, par substitution, à « punissable sur déclaration sommaire de culpabilité », de « et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines, ».

3           Le paragraphe 20(7) est remplacé par ce qui suit :

Infraction

20(7)       Quiconque enfreint une ordonnance rendue en vertu du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines.

4           Le paragraphe 38(6) est modifié par substitution, à « Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité », de « Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines, ».

5           Le passage introductif de l'article 52 est modifié par substitution, à « punissable sur déclaration sommaire de culpabilité », de « et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines ».

6           L'article 84 est modifié par substitution, au passage qui précède « quiconque », de « Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines, ».

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.