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Loi d'emprunt de 2004

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L.M. 2004, c. 47

Projet de loi 51, 2er session, 38e législature

Loi d'emprunt de 2004

(Date de sanction : 10 juin 2004)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe A ou B ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme mentionné à cette annexe. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 1 100 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard aux annexes A et B, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément aux annexes A et B.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2003, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe B de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2004.

Loi d'emprunt de 2004 — Annexe A

Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires pour 2004-2005

Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 629 200 000 $
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 97 800 000   
Société du crédit agricole du Manitoba 57 500 000   
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 31 000 000   
Programme manitobain d'aide aux étudiants 17 500 000   
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 15 800 000   
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 13 720 000   
Fonds de développement économique local 12 600 000   
Corporation manitobaine des loteries 9 050 000   
Office de financement des organismes de service spécial
  Organisme chargé des véhicules gouvernementaux
7 000 000   
Services de diagnostic du Manitoba 4 000 000   
Initiatives de développement économique rural 1 650 000   
Venture Manitoba Tours Ltd. 1 615 000   
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films 480 000   
Manitoba Potash Corporation 195 000   
899 110 000 $

Loi d'emprunt de 2004 — Annexe B

Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 2004

Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 279 299 693 $
Société du crédit agricole du Manitoba 153 379 181   
Corporation manitobaine des loteries 115 000 000   
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 71 886 179   
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 60 000 000   
Programme manitobain d'aide aux étudiants 46 186 934   
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 41 799 900   
Travaux d'amélioration et d'expansion du canal de dérivation de la rivière Rouge 37 850 000   
Corporation manitobaine des loteries
 Implantation de casinos des Premières nations
25 300 000   
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 21 466 079   
Services de diagnostic du Manitoba 13 000 000   
Commission de médiation agricole du Manitoba 6 300 000   
Fonds de développement économique local 6 486 975   
Office de financement des organismes de service spécial
  Centre de développement de produits alimentaires 5 956 893   
  Organisme chargé des véhicules gouvernementaux 4 000 000   
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500 000   
Collège Red River 2 250 000   
Initiatives de développement économique rural 1 869 762   
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 888 930   
Venture Manitoba Tours Ltd. 700 000   
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba 636 800   
Fonds en capital « Vision du Manitoba » 181 014   
Éducation internationale 477 600   
Manitoba Potash Corporation 60 000   
898 475 940 $