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Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

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L.M. 2004, c. 41

Projet de loi 50, 2er session, 38e législature

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

(Date de sanction : 10 juin 2004)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 11(2), ce qui suit :

Organismes à but non lucratif occupant des salles communautaires

11(2.1)     Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux biens imposables qui sont exempts de la taxe municipale en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(i) si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'occupant est un organisme à but non lucratif qui utilise ou exploite les biens, ou une partie de ceux-ci, comme salle, parc de récréation, centre ou patinoire communautaire;

b) la municipalité, par arrêté, désigne expressément l'organisme à but non lucratif et prévoit que le présent paragraphe s'applique aux biens ou à la partie en question.

3           Il est ajouté, après l'alinéa 22(1)o), ce qui suit :

p) ils sont utilisés comme sentier récréatif polyvalent destiné au public et appartiennent :

(i) soit à la Manitoba Recreational Trails Association Inc. ou à une corporation qu'elle contrôle,

(ii) soit à un organisme à but non lucratif auquel le public peut adhérer et dont les fins et les objets sont sensiblement les mêmes que ceux de la Manitoba Recreational Trails Association Inc.

Entrée en vigueur

4            La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.