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Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels (santé spirituelle)

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L.M. 2004, c. 36

Projet de loi 43, 2er session, 38e législature

Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels (santé spirituelle)

(Date de sanction : 10 juin 2004)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

2           Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a) de la définition de « soins de santé », par substitution, à « maintient de l'état physique ou mental », de « maintien de la santé »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« santé » Le fait pour une personne d'avoir un esprit, un corps et un moral sains. ("health")

3           Les dispositions suivantes sont modifiées par suppression de « mentale ou physique » :

a) les alinéas 11(1)a) et 14(2)b);

b) les sous-alinéas 21c)(i) et 22(2)b)(i).

4(1)        L'alinéa 23(2)c) est modifié par substitution, à « son état physique ou mental », de « sa santé ».

4(2)        Le paragraphe 23(3) est modifié par suppression de « d'ordre physique ou mental ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.