Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur l'Université de Winnipeg

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 2004, c. 28

Projet de loi 34, 2er session, 38e législature

Loi modifiant la Loi sur l'Université de Winnipeg

(Date de sanction : 10 juin 2004)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. U70 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Université de Winnipeg.

2           L'alinéa 12(2)d) est modifié par adjonction, après « à l'égard », de « des activités non universitaires ».

3           Il est ajouté, après l'alinéa 24(2)d), ce qui suit :

d.1) prendre des mesures disciplinaires internes à l'égard des activités universitaires des étudiants, y compris expulser ou suspendre ceux-ci pour un motif valable;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.