L.M. 2004, c. 9

Projet de loi 13, 2^er session, 38^e législature

(Date de sanction : 10 juin 2004)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2(1)        Le paragraphe 41(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) offrir aux élèves qui sont inscrits conformément à l'article 58.4 ainsi qu'aux personnes résidentes qui ont le droit de fréquenter l'école conformément à l'article 259 des programmes d'éducation appropriés, selon ce que peut ordonner ou prévoir le ministre;

2(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 41(1), ce qui suit :

Règlements — programmes d'éducation appropriés

41(1.1)     Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant les programmes d'éducation appropriés que doivent offrir les commissions scolaires en application de l'alinéa (1)a.1) et, notamment :

a) établir des normes applicables aux programmes et relatives aux ressources et aux autres services de soutien qu'elles doivent offrir;

b) établir une méthode de règlement des différends à suivre en cas de désaccord au sujet du caractère approprié des programmes d'éducation offerts à des élèves par les commissions scolaires.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.