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L.M. 2003, c. 1: Table des matières

L.M. 2003, c. 1

Projet de loi 2, 1re session, 38e législature

Loi de 2003 portant affectation anticipée de crédits

Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Inclusion du pouvoir prévu dans les mandats spéciaux
(4) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Restriction relative aux engagements futurs