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Loi de 2002 portant affectation de crédits

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L.M. 2002, c. 55

Projet de loi 57, 3e session, 37 législature

LOI DE 2002 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Table des matières Annexe A et B

(Date de sanction : 9 août 2002)

Attendu que des messages du lieutenant-gouverneur de la province du Manitoba, accompagnés d'un budget, indiquent que les sommes prévues à l'annexe A sont nécessaires afin que soient couverts les frais et les dépenses d'administration du Manitoba auxquels il n'est pas autrement pourvu, pour l'année financière se terminant le 31 mars 2003, et que les sommes prévues à l'annexe B sont nécessaires aux investissements en immobilisations pour cette année financière,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de « budget »

1           Dans la présente loi, « budget » s'entend du budget des dépenses du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003.

Pouvoir de dépenser pour l'exercice 2002-2003

2           Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 6 614 752 600 $ pour couvrir, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, les frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province prévus à l'annexe A et auxquels il n'est pas autrement pourvu, laquelle somme est payée en conformité avec les crédits votés à la partie A du budget.

Investissements en immobilisations

3           Pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, il peut être payé une somme de 58 000 000 $ sur le Trésor en vue des investissements en immobilisations prévus à l'annexe B, laquelle somme est payée en conformité avec les crédits votés à la partie B du budget.

Pouvoir de prendre des engagements futurs

4           Le montant global des engagements de dépenses du gouvernement visés par l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2003 afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats entrepris pendant cet exercice ne peut être supérieur à 300 000 000 $.

Reddition de compte à Sa Majesté

5           Il est rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.