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Loi corrective de 2002

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L.M. 2002, c. 47

Projet de loi 51, 3e session, 37 législature

LOI CORRECTIVE DE 2002


 

(Date de sanction : 9 août 2002)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Modification du c. C120 de la C.P.L.M.

1           Le paragraphe 33(9) de la version anglaise de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié :

a) par substitution, à « or former spouse of the person or the common-law partner of the person », de « or the former spouse of the person or the former common-law partner of the person »;

b) dans l'élément V de la formule, par substitution, à « former spouse or common-law partner », de « former spouse or former common-law partner ».

LOI SUR LES OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

Modification du c. C160 de la C.P.L.M.

2(1)        Le présent article modifie la Loi sur les obligations de développement communautaire.

2(2)        Le sous-alinéa 22b)(ii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the the », de « the ».

2(3)        L'alinéa 28(1)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the the », de « the ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR PROVINCIALE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification du c. 42 des L.M. 1997 (non proclamé)

3           L'article 21 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, édicté par le chapitre 42 des L.M. 1997, est modifié :

a) par abrogation des alinéas a), l), r), s), t) et w);

b) dans l'alinéa aa), par suppression de « et le paragraphe 21(1) de l'annexe D ».

LOI SUR LA COUR D'APPEL

Modification du c. C240 de la C.P.L.M.

4(1)        Le présent article modifie la Loi sur la Cour d'appel.

4(2)        Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :

Registraire et registraires adjoints

9(1)        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un registraire du tribunal ainsi qu'un ou plusieurs registraires adjoints.

4(3)        Il est ajouté, après le paragraphe 9(1), ce qui suit :

Nomination des greffiers et autres auxiliaires de la justice

9(1.1)      Peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique les greffiers et les autres auxiliaires de la justice.

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

5           Le paragraphe 91(1) de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) un conseiller-maître.

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES

Modification du c. C340 de la C.P.L.M.

6           L'alinéa 5(1)b) de la version anglaise de la Loi sur les terres domaniales est modifié par substitution, à « lands for a period », de « lands, for a period ».

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

7           L'alinéa 27(2)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par substitution, à « par au moins deux agences de classement des titres reconnues du Canada ou des États-Unis », de « par une agence de classement des titres reconnue du Canada ou des États-Unis ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION

Modification du c. H160 de la C.P.L.M.

8           Le paragraphe 6(3) de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation est remplacé par ce qui suit :

Employés

6(3)        La Société peut engager des employés, lesquels sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique. De plus, le ministère des Services à la famille et du Logement, ainsi que tout autre ministère ou toute direction du gouvernement désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil, peuvent exiger que leurs employés exercent, sous la direction du directeur général, les attributions nécessaires pour les besoins de la Société.

LOI SUR LES ASSURANCES

Modification du c. I40 de la C.P.L.M.

9(1)        Le présent article modifie la Loi sur les assurances.

9(2)        L'alinéa 371(3)d) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui précède le sous-alinéa (i), par substitution, à « required to paid », de « required to be paid ».

9(3)        L'alinéa 395(2)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « to make », de « make ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

10          L'alinéa 56(2)h) de la version anglaise de la Loi sur les relations du travail est modifié par substitution, à « futher », de « further ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'IMMIGRATION

Modification du c. L20 de la C.P.L.M.

11          L'article 2 de la version française de la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration est modifié par substitution, à « le ministère du Travail et de l'Immigration, », de « ministère du Travail et de l'Immigration », ».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

12          L'article 86 de la version française de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « d'applications », de « d'application ».

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS

Modification du c. L160 de la C.P.L.M.

13          Le paragraphe 20(1) de la Loi sur la réglementation des alcools est modifié par substitution, à « alinéas 60a) à j) », de « alinéas 60(1)a) à j) ».

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

14          L'alinéa 31(4)c) de la version anglaise de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par suppression de « and », à la fin.

LOI SUR L'INSCRIPTION DES PSYCHOLOGUES

Modification du c. P190 de la C.P.L.M.

15          Le paragraphe 11(1.1) de la version française de la Loi sur l'inscription des psychologues devient le paragraphe 11.1(1).

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Modification du c. S50 de la C.P.L.M.

16(1)       Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières.

16(2)       L'alinéa 58(1)b) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « clauses », de « clause »;

b) dans la version française, par substitution, à « h.3) i) », de « h.3), i) ».

16(3)       Le paragraphe 117(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « of a issuer », de « of an issuer ».

LOI SUR LES SHÉRIFS

Modification du c. S100 de la C.P.L.M.

17          L'alinéa 1(2)a) de la Loi sur les shérifs est modifié par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre de la Justice, ».

LOI SUR LES TAXIS

Modification du c. T10 de la C.P.L.M.

18          Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les taxis est remplacé par ce qui suit :

Composition

2(2)        La Commission se compose, sous réserve du paragraphe (3), d'au plus sept membres, et comprend :

a) un membre du conseil de la Ville de Winnipeg nommé par le conseil;

b) le chef de police du corps de police de la Ville de Winnipeg;

c) une à cinq personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

LOI SUR LA NOMINATION DES COMMISSAIRES À L'UNIFORMISATION DES LOIS AU CANADA

Modification du c. U30 de la C.P.L.M.

19          L'article 1 de la Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre de la Justice »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil ne fixe un mandat plus court dans le décret le nommant », de « ministre de la Justice le nomme pour un mandat plus court ».

DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES

Modification du c. V55 de la C.P.L.M.

20          L'alinéa 39(2)d) de la Déclaration des droits des victimes est remplacé par ce qui suit :

d) de recevoir et d'examiner les plaintes conformément à l'article 28 et de rédiger les rapports prévus aux articles 28 et 31;

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE

Modification du c. W130 de la C.P.L.M.

21          L'annexe A de la Loi sur la conservation de la faune est modifiée par substitution, à « Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs », à chaque occurrence, de « Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) ».

PARTIE 2

MODIFICATIONS REQUISES EN RAISON DE L'IMPLANTATION DES BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LES BANQUES (CANADA)

LOI DE L'IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS

Modification du c. C226 de la C.P.L.M.

22          La définition de « banque » à l'article 1 de la Loi de l'impôt sur le capital des corporations est supprimée.

LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA

Modification du c. E150 de la C.P.L.M.

23          La définition de « banque » à l'article 1 de la Loi sur la preuve au Manitoba est supprimée.

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES

Modification du c. F40 de la C.P.L.M.

24          L'alinéa a) de la définition de « établissement financier » au paragraphe 1(1) de la Loi sur les machines et le matériel agricoles est remplacé par ce qui suit :

a) Les banques;

LOI D'INTERPRÉTATION

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

25          L'annexe de définitions de la Loi d'interprétation est modifiée par substitution, à la définition de « banque » ou « banque à charte », de ce qui suit :

« banque » Banque ou banque étrangère autorisée au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (Canada). Sont assimilés à une banque les succursales, les agences et les bureaux de celle-ci ou d'une banque étrangère autorisée. ("bank")

LOI SUR LES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES

Modification du c. M210 de la C.P.L.M.

26          La Loi sur les courtiers d'hypothèques est modifiée :

a) dans la version anglaise des paragraphes 22(3) et 35(6), par substitution, à « chartered bank », de « bank »;

b) dans la version française des paragraphes 22(3) et 35(6), par substitution, à « sont assimilés aux banques, outre les banques à charte, les corporations de fiducie et les caisses », de «  « banque » s'entend des banques, des corporations de fiducie et des caisses ».

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

27          L'alinéa 29a) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par suppression de « d'une banque étrangère autorisée au sens de la Loi sur les banques (Canada), ».

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL

Modification du c. O34 de la C.P.L.M.

28          Le paragraphe 74(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifié par suppression de « privilégiée canadienne ».

LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG

Modification du c. 10 des L.M. 1989-90

29          La Loi sur la Ville de Winnipeg est modifiée :

a) dans l'alinéa 51(1)b), par suppression de « à charte »;

b) dans le sous-alinéa 97(2)a)(i) de la version anglaise, par substitution, à « chartered bank », de « bank ».

MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Modification des c. P12 et W90 de la C.P.L.M.

30(1)       Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par suppression de « à charte » :

a) le paragraphe 13(4) de la Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel, c. P12 de la C.P.L.M.;

b) l'article 19 de la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, c. W90 de la C.P.L.M.

Modification de la version anglaise de diverses dispositions législatives

30(2)       Les dispositions de la version anglaise indiquées ci-après sont modifiées, dans le titre et dans le texte selon le cas et avec les adaptations nécessaires, par substitution, à « chartered bank » , de « bank » :

a) le paragraphe 13(1) de la Loi sur la Société du Centre du centenaire, c. C40 de la C.P.L.M.;

b) le paragraphe 13(1) de la Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, c. C45 de la C.P.L.M.;

c) le paragraphe 11(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, c. C120 de la C.P.L.M.;

d) le paragraphe 1(1) de la Loi sur la protection du consommateur, c. C200 de la C.P.L.M., à l'alinéa h) de la définition de « collection agent »;

e) le paragraphe 287(3), les sous-alinéas 336(12)a)(i) et 336(13)a)(i) ainsi que les alinéas 339(1)a) et d) et 339(2)a) et b) de la Loi sur les corporations, c. C225 de la C.P.L.M.;

f) l'article 78 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, c. C280 de la C.P.L.M., à la définition de « bank rate »;

g) l'alinéa 14(1)b) de la Loi sur la Société de développement, c. D60 de la C.P.L.M.;

h) l'alinéa 88b) du Code des normes d'emploi, c. E110 de la C.P.L.M.;

i) le paragraphe 8(1) de la Loi sur la Commission hippique, c. H90 de la C.P.L.M.;

j) le paragraphe 288(1) de la Loi sur les assurances, c. I40 de la C.P.L.M.;

k) l'article 9 de la Loi sur le Musée du Manitoba, c. M270 de la C.P.L.M.;

l) le paragraphe 16(2) de la Loi sur l'optométrie, c. O70 de la C.P.L.M.;

m) l'article 1 de la Loi sur les courtiers en immeubles, c. R20 de la C.P.L.M., à la définition de « money »;

n) l'article 4 de la Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba, c. S12 de la C.P.L.M.;

o) l'alinéa 159c) de la Loi sur les valeurs mobilières, c. S50 de la C.P.L.M.;

p) le paragraphe 50(8) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, c. T20 de la C.P.L.M.;

q) le paragraphe 13(3) de la Loi sur la Société du commerce et de l'investissement du Manitoba, c. T125 de la C.P.L.M.

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

31(1)       La présente loi, à l'exception des articles 1, 3 et 20, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur de l'article 1

31(2)       L'article 1 s'applique à compter du 1er janvier 2002.

Entrée en vigueur de l'article 3

31(3)       L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, c. 42 des L.M. 1997.

Entrée en vigueur de l'article 20

31(4)       L'article 20 s'applique à compter du 31 août 2001.