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Loi modifiant la Loi sur les coopératives

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L.M. 2002, c. 27

Projet de loi 17, 3e session, 37 législature

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES


 

(Date de sanction : 9 août 2002)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C223 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les coopératives.

2           Le paragraphe 29(1) est modifié par substitution, à « alinéas 28(1)a) à d) », de « alinéas 28(1)a) à c) ».

3           Le paragraphe 33(1) est remplacé par ce qui suit :

États financiers

33(1)       Les coopératives visées au paragraphe (1.1) envoient au registraire des copies des documents prévus au paragraphe 257(1). Ces copies sont envoyées :

a) au plus tard 21 jours avant chaque assemblée annuelle des membres au cours de laquelle elles sont présentées;

b) au plus tard 15 mois suivant la dernière assemblée, si aucune assemblée annuelle n'a eu lieu pendant cette période.

Application du paragraphe (1)

33(1.1)     Le paragraphe (1) s'applique :

a) aux coopératives ayant fait appel au public dont des parts émises qui ont fait partie d'une souscription publique demeurent en circulation et sont possédées par plusieurs personnes;

b) aux coopératives exigeant de chacun de leurs membres qu'il soit titulaire de plus de 500 $ en parts de membre;

c) aux coopératives exigeant de chacun de leurs membres un prêt de membre excédant 500 $.

4           Le paragraphe 199(1) est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « du conseil d'administration », de « d'un conseil d'administration formé en partie d'administrateurs ne résidant pas au Canada ».

5           L'alinéa 219(3)b) est modifié par substitution, à « détient le nombre minimal de parts de membre de la coopérative ou a acquitté », de « a acquitté le nombre minimal de parts de membre de la coopérative ou ».

6(1)        Le paragraphe 280(2) est modifié par adjonction, après « paragraphe 244(3) de la résolution, », de « à l'exclusion des samedis et des jours fériés, ».

6(2)        L'alinéa 280(3)b) est modifié par adjonction, à la fin, de « , à l'exclusion des samedis et des jours fériés ».

6(3)        L'alinéa 280(4)e) est modifié par adjonction, après « l'appel, », de « à l'exclusion des samedis et des jours fériés, ».

7           L'article 282 est remplacé par ce qui suit :

Omission de remettre la possession des locaux

282(1)      Le présent article s'applique lorsqu'un membre de la coopérative d'habitation voit son droit à la possession et à l'occupation de locaux d'habitation de la coopérative révoqué en vertu de l'article 279 ou 281 et qu'il ne remet pas la possession des locaux.

Ordre de mise en possession

282(2)      Dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1), les dispositions de la Loi sur la location à usage d'habitation prévoyant un ordre de mise en possession à l'égard d'un locataire qui omet de remettre la possession des locaux d'habitation à la suite de l'expiration ou de la révocation de sa location s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au membre et à la coopérative.

Appel

282(3)      Malgré le paragraphe (2), l'article 161 de la Loi sur la location à usage d'habitation ne s'applique pas à une décision relative à un ordre de mise en possession donné à un membre par le directeur de la Location à usage d'habitation et tout appel relatif à une telle décision est interjeté à la Cour d'appel conformément à l'article 175 de cette loi.

8           Le paragraphe 317(1) est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « aux alinéas a) à c) », de « à l'alinéa a) ou b) ».

9(1)        Le paragraphe 393(1) est modifié :

a) par substitution, à « Sur », de « Sous réserve du paragraphe (3) et sur »;

b) par suppression de « , à l'exception des rapports visés au paragraphe 324(2), ».

9(2)        Le paragraphe 393(2) est modifié :

a) par substitution, à « Sur », de « Sous réserve du paragraphe (3) et sur »;

b) par suppression de « , à l'exception des rapports visés au paragraphe 324(2) ».

9(3)        Il est ajouté, après le paragraphe 393(2), ce qui suit :

Exceptions aux paragraphes (1) et (2)

393(3)      Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas :

a) aux règlements administratifs d'une coopérative;

b) aux rapports que l'inspecteur envoie au registraire en vertu du paragraphe 324(2).

Entrée en vigueur

10          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.