L.M. 2002, c. 20
Projet de loi 55, 3e session, 37 législature
LOI DE 2002 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS
Table des matières
1 | Définition de « budget » |
2 | Sommes — 2002-2003 |
3 | Investissements en immobilisations |
4 | Pouvoir de prendre des engagements futurs |
5 | Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi |
6 | Adoption d'autres lois portant affectation de crédits |
7 | Reddition de compte à Sa Majesté |
8 | Entrée en vigueur |