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Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques

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L.M. 2002, c. 9

Projet de loi 29, 3e session, 37 législature

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES


 

(Date de sanction : 17 juillet 2002)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E120 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques.

2(1)        L'alinéa 16(2)e) est remplacé par ce qui suit :

e) se conforme aux exigences que le conseil établit, en prenant en considération l'intérêt public, et prouve qu'elle s'y conforme de la manière que prévoit le conseil, les exigences en question portant sur :

(i) les montants d'assurance responsabilité civile professionnelle que doit souscrire la société en nom collectif, la corporation ou l'autre personne juridique et les conditions rattachées à l'assurance,

(ii) les solutions qui visent à remplacer l'assurance responsabilité civile professionnelle que doit souscrire la société en nom collectif, la corporation ou l'autre personne juridique et qui permettent d'offrir une protection qui correspond à peu près ou est supérieure à celle rattachée à l'assurance responsabilité,

(iii) la communication de la nature et de l'étendue de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite ou de toute solution de remplacement retenue par la société en nom collectif, la corporation ou l'autre personne juridique ou par au moins un de ses associés, de ses employés ou de ses membres;

2(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 16(2), ce qui suit :

Dispense

16(2.1)     Malgré l'alinéa (2)e), après avoir pris en considération l'intérêt public, le conseil peut dispenser une société en nom collectif, une corporation ou toute autre personne juridique de l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour autant qu'elle s'engage à limiter l'exercice de ses activités à la prestation de services géoscientifiques professionnels à l'industrie de l'exploration minière.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.