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Loi visant l'observation de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt M. c. H.

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L.M. 2001, c. 37

LOI VISANT L'OBSERVATION DE LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS L'ARRÊT M. c. H.


(Date de sanction : 6 juillet 2001)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Modification du c. C120 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur la pension de la fonction publique.

1(2)        Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « enfant », par substitution, au passage introductif, de « Sont assimilées à un enfant les personnes indiquées ci-dessous qui sont issues des liens du mariage ou d'une union de fait : »;

b) par abrogation des définitions de « conjoint », de « conjoint de fait » et de « relation maritale »;

c) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« conjoint de fait » Comme l'indique la preuve écrite que la Régie juge satisfaisante, personne qui a vécu dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle :

a) soit pendant une période d'au moins trois ans, si l'une d'elles est mariée;

b) soit pendant une période d'au moins un an, si aucune d'elles n'est mariée. ("common-law partner")

« union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui sont les conjoints de fait l'un de l'autre. ("common-law relationship")

d) dans le passage de la définition de « traitement » qui suit l'alinéa d), par substitution, à « son conjoint ou son survivant », de « son conjoint ou conjoint de fait ou que son survivant ».

1(3)        Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :

Conjoint de fait survivant

1(3)        Pour l'application de la présente loi, un conjoint de fait est réputé avoir survécu à une personne avec qui il a eu une union de fait seulement s'il vivait avec elle juste avant qu'elle ne décède.

1(4)        Le paragraphe 3(1) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « la relation maritale », de « l'union de fait »;

b) dans le texte, par substitution, à « relation maritale », de « union de fait ».

1(5)        Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :

Paiement sans avis d'union de fait

3(2)        Si elle n'a pas reçu d'avis écrit de l'existence d'une union de fait entre un membre et un conjoint de fait survivant du membre, la Régie paie une somme en vertu de la présente loi en raison du décès du membre comme si ce dernier n'avait pas de conjoint de fait survivant. La Régie ne peut en aucune façon être tenue responsable du non-paiement au conjoint de fait.

1(6)        Les alinéas 23(1)b) et 23(2)b) sont modifiés, dans le passage qui précède le sous-alinéa (i), par adjonction, après « au conjoint », de « ou conjoint de fait survivant ».

1(7)        Le paragraphe 29(1) est modifié :

a) dans les alinéas d) et e), par substitution, au passage qui suit « conjoint », à sa première occurrence, de « ou conjoint de fait survivant, jusqu'au décès du conjoint en question »;

b) dans les alinéas f) et g), par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait ».

1(8)        Le paragraphe 29(1.1) est remplacé par ce qui suit :

Mentions de « conjoint ou conjoint de fait »

29(1.1)     Aux alinéas (1)d) à g), « conjoint ou conjoint de fait » s'entend de la personne qui était le conjoint ou le conjoint de fait de l'employé retraité et que celui-ci a désignée comme tel au moment où il a demandé une rente facultative en vertu du paragraphe (1).

1(9)        Le paragraphe 29(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a) :

(i) par adjonction, après « conjoint », de « ou un conjoint de fait », à la première occurrence, et de « ou conjoint de fait », à la seconde occurrence,

(ii) par adjonction, avant « à titre de », de « survivant »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait ».

1(10)       L'alinéa 29(7)b) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (i), par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait »;

b) dans le sous-alinéa (ii), par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait »;

c) dans le sous-alinéa (iii), par adjonction, après « conjoint survivant », de « , ni conjoint de fait survivant, ».

1(11)       L'article 30 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « des personnes mariées », de « du conjoint ou du conjoint de fait »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « est marié », de « ou vit avec un conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».

1(12)       Le paragraphe 33(9) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « des conjoints », de « ou des conjoints de fait »;

b) dans le texte de la version anglaise, par substitution, à « former common-law spouse », à chaque occurrence, de « common-law partner ».

1(13)       Le passage introductif du paragraphe 42(1) est modifié par substitution, à « ou de survivant admissible », de « , ni de conjoint de fait survivant, ni de survivant admissible ».

1(14)       Le paragraphe 42(2) est modifié :

a) par adjonction, après « un conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait »;

b) par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait ».

1(15)       Le paragraphe 42(4) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « un conjoint », de « ou conjoint de fait »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « survivant », de « en question »;

c) dans l'alinéa b), par adjonction, après « du conjoint », de « en question ».

1(16)       Le paragraphe 42(18) est modifié par adjonction, après « son conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait ».

1(17)       Le paragraphe 43(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « ou le conjoint », de « , le conjoint ou conjoint de fait »;

b) dans les alinéas a) et b), par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».

1(18)       Le paragraphe 44(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « or former spouse or common law spouse », à chaque occurrence, de « , former spouse or common-law partner ».

1(19)       L'alinéa 44(2)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « or former spouse or common law spouse », de « , former spouse or common-law partner ».

1(20)       L'alinéa 44(3)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « or former spouse or common law spouse », de « , former spouse or common-law partner ».

1(21)       Le paragraphe 45(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a) :

(i) par adjonction, après « un conjoint », de « ou conjoint de fait »,

(ii) par substitution, à « à ce dernier », de « au conjoint en question »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait »;

c) dans l'alinéa c) :

(i) par adjonction, après « un conjoint », de « ou conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « du conjoint », de « en question ».

1(22)       Le paragraphe 45(4) est modifié, dans le titre et dans le texte, par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».

1(23)       Le paragraphe 50(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Paiement sur la caisse après le décès d'une personne »;

b) dans l'alinéa a), par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait »;

c) dans l'alinéa b) :

(i) par adjonction, après « un conjoint », de « ou conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « au conjoint », à chaque occurrence, de « en question ».

1(24)       Le paragraphe 50(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « au conjoint », de « ou conjoint de fait survivant »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « ce montant au conjoint », de « ou conjoint de fait »,

(iii) par adjonction, après « le conjoint », de « en question ».

1(25)       L'alinéa 53(2)d) est modifié par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».

1(26)       L'article 64.1 est modifié par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».

1(27)       Le paragraphe 68(1) est modifié par adjonction, après « son conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait ».

1(28)       Le paragraphe 68(2) est modifié par adjonction, après « au conjoint », de « ou conjoint de fait ».

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

2           L'alinéa c) de la définition de « instance en matière familiale » à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifié par substitution, à « qui sont ou qui ont été des conjoints de fait », de « qui vivent ou qui ont vécu dans une relation maritale ».

LOI SUR L'AIDE AUX PERSONNES À CHARGE

Modification du c. D37 de la C.P.L.M.

3(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'aide aux personnes à charge.

3(2)        L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« conjoint de fait » Personne qui a vécu dans une relation maritale avec le défunt sans être mariée avec lui :

a) soit pendant une période d'au moins trois ans;

b) soit pendant une période d'au moins un an, s'ils sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")

3(3)        La définition de « personne à charge » à l'article 1 est modifiée :

a) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) tout conjoint de fait du défunt si, selon le cas :

(i) la cohabitation se poursuivait au moment du décès du défunt,

(ii) la cohabitation ne se poursuivait plus, mais avait cessé dans les trois ans qui avaient précédé le décès du défunt,

(iii) le conjoint de fait recevait ou avait le droit de recevoir des aliments de la part du défunt au moment du décès de celui-ci en vertu d'une entente ou d'une ordonnance du tribunal;

b) dans l'alinéa f) de la version française, par substitution, à « le père, la mère », de « les parents ».

3(4)        L'alinéa b) de la version française de la définition de « enfant » à l'article 1 est modifié par substitution, à « de père ou de mère », de « de parent ».

3(5)        L'alinéa 8(1)k) de la version française est modifié par substitution, à « de père ou de mère », de « de parent ».

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

4(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.

4(2)        L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« conjoint de fait » Personne qui a vécu dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle :

a) soit pendant une période d'au moins trois ans;

b) soit pendant une période d'au moins un an, si elles sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")

« union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble et qui sont des conjoints de fait l'un de l'autre. ("common-law relationship")

4(3)        L'intertitre de la partie I est modifié par substitution, au titre, de « CONJOINTS ET CONJOINTS DE FAIT ».

4(4)        Le paragraphe 4(1) est modifié par substitution, à « Les époux », de « Les conjoints et les conjoints de fait ».

4(5)        Le paragraphe 4(2) est modifié :

a) par substitution, à « de l'un ou de l'autre des conjoints », de « de l'un ou l'autre des conjoints ou conjoints de fait »;

b) par adjonction, après « à un conjoint », de « ou à un conjoint de fait »;

c) par substitution, à « leur conduite dans la relation conjugale », de « sa conduite dans le cadre de la relation conjugale ou maritale ».

4(6)        Les paragraphes 4(3) et (4) sont abrogés.

4(7)        L'article 5 est modifié :

a) par adjonction, après « d'un conjoint », de « ou d'un conjoint de fait »;

b) par adjonction, après « que le conjoint », de « ou le conjoint de fait »;

c) par adjonction, après « l'autre conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait ».

4(8)        L'article 6 est modifié par adjonction, après « un conjoint », de « ou un conjoint de fait ».

4(9)        Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit :

Éléments visant l'ordonnance

7(1)        Lorsqu'il évalue l'opportunité de rendre une ordonnance en vertu de la présente partie ou de l'article 46, qu'il décide des dispositions qu'elle devrait contenir et, en particulier, qu'il détermine ce qui est raisonnable en vertu des articles 4, 5 et 6 pour l'application de l'ordonnance, le tribunal tient compte de tous les éléments de la situation des conjoints ou des conjoints de fait, y compris :

a) les besoins financiers de chacun;

b) les moyens financiers, les gains et la capacité de gain de chacun;

c) leur niveau de vie;

d) toute obligation d'un des conjoints ou conjoints de fait concernant la fourniture d'aliments à un enfant ou à une autre personne que l'autre conjoint ou conjoint de fait;

e) toute contribution d'un conjoint ou d'un conjoint de fait au sens du paragraphe (2);

f) le montant de tout partage des biens entre eux;

g) lorsqu'un des conjoints en question est à la charge de l'autre, les mesures dont il dispose pour acquérir son indépendance financière ainsi que le temps dont il aura besoin pour prendre ces mesures et le coût correspondant;

h) tout effet défavorable du mariage ou de l'union de fait sur la capacité de gain et la situation financière d'un conjoint ou d'un conjoint de fait;

i) lorsqu'un des conjoints en question est à la charge de l'autre, le fait de savoir s'il se conforme aux exigences de l'article 6 et dans quelle mesure il s'y conforme;

j) la durée du mariage ou de l'union de fait.

4(10)       Le paragraphe 7(2) est modifié :

a) par adjonction, après « Lorsqu'un conjoint », de « ou qu'un conjoint de fait »;

b) par substitution, à « ce conjoint », de « le conjoint en question ».

4(11)       Le paragraphe 8(1) est modifié dans le passage introductif :

a) par adjonction, après « Les conjoints », de « et les conjoints de fait »;

b) par adjonction, après « du mariage », de « ou de l'union de fait ».

4(12)       Le paragraphe 8(2) est modifié :

a) par adjonction, après « Lorsqu'un conjoint », de « ou qu'un conjoint de fait »;

b) par adjonction, après « l'autre conjoint », de « ou conjoint de fait »;

c) par substitution, à « au conjoint fautif », de « à la partie fautive »;

d) par substitution, à « le conjoint », de « cette partie ».

4(13)       Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :

Demande d'ordonnance

9(1)        Un conjoint ou un conjoint de fait ou toute personne agissant en son nom peut demander au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire lorsque, selon le cas :

a) l'autre conjoint ou conjoint de fait viole une obligation prévue par la présente partie;

b) l'ordonnance est voulue afin que soit fixé le montant des aliments payables à l'autre conjoint ou conjoint de fait.

4(14)       Le paragraphe 9(2) est modifié :

a) par substitution, à « deux conjoints », de « des conjoints ou des conjoints de fait »;

b) par suppression de « deux »;

c) par substitution, à « à l'époux », de « au conjoint ou au conjoint de fait ».

4(15)       Le paragraphe 9(3) est modifié :

a) par adjonction, après « le conjoint », à chaque occurrence, de « ou le conjoint de fait »;

b) dans l'alinéa b) :

(i) par adjonction, après « qu'un conjoint », de « ou qu'un conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « deux conjoints », de « ou conjoints de fait ».

4(16)       Le paragraphe 9(4) est modifié :

a) par adjonction, après « d'un conjoint », de « ou d'un conjoint de fait »;

b) par adjonction, après « le conjoint », de « en question ».

4(17)       Le paragraphe 10(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, au passage qui précède « somme forfaitaire », de « qu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait paie à l'autre conjoint ou conjoint de fait ou à un tiers au nom de l'autre conjoint en question »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) une décision portant sur la période pendant laquelle les conjoints de fait ont vécu ensemble dans une union de fait et sur la date à laquelle a débuté leur cohabitation ainsi que sur celle à laquelle elle a pris fin;

c) dans l'alinéa e), par substitution, au passage qui précède « paient », de « qu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait ou que les deux conjoints ou conjoints de fait »;

d) dans l'alinéa f) :

(i) par adjonction, après « qu'un conjoint », de « ou qu'un conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « l'autre conjoint », de « ou conjoint de fait »;

e) dans l'alinéa h), par adjonction, après « conjoint », de « ou du conjoint de fait »;

f) dans l'alinéa i), par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait »;

g) dans l'alinéa j), par substitution, à « époux », de « conjoints ou les conjoints de fait ».

4(18)       Le paragraphe 12(1) est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « des conjoints ou de l'un d'entre eux », de « des conjoints ou des conjoints de fait ou de l'un des conjoints en question »;

b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « conjoints », de « parties »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « ayant l'expérience de la consultation matrimoniale », de « ayant de l'expérience en counselling relationnel ».

4(19)       Le paragraphe 12(2) est modifié par substitution, à « l'un ou l'autre des conjoints », de « l'une ou l'autre des parties ».

4(20)       Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit :

Cohabitation de personnes non mariées

14(1)       Lorsque des conjoints de fait ont vécu ensemble pendant une période d'au moins un an et qu'ils sont les parents d'un même enfant, la présente loi s'applique avec les adaptations nécessaires.

4(21)       Le paragraphe 14(2) est modifié :

a) par substitution, au passage qui précède « peut demander », de « Lorsque deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble ont vécu dans une relation maritale, l'une ou l'autre d'entre elles »;

b) par suppression de « comme si l'homme et la femme étaient mariés ».

4(22)       Le passage introductif du paragraphe 20(8) de la version française est modifié par substitution, à « le père ou la mère », de « l'un des parents ».

4(23)       L'alinéa 27a) de la version française est modifié par substitution, à « le père ou la mère », de « l'un ou l'autre des parents ».

4(24)       Le paragraphe 36(3) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Enfant d'une personne vivant dans une relation maritale »;

b) dans le texte, par substitution, à « qui cohabite », de « qui vit dans une relation maritale ».

4(25)       Le paragraphe 37.1(1) est modifié par adjonction, après « d'un conjoint », de « ou d'un conjoint de fait ».

4(26)       Le paragraphe 37.1(2) est modifié par substitution, à « au profit d'un conjoint ou fixe un montant moindre pour les aliments de celui-ci », de « au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait ou fixe un montant moindre pour les aliments du conjoint en question ».

4(27)       Le paragraphe 37.1(3) est modifié :

a) par adjonction, après « au profit d'un conjoint », de « ou d'un conjoint de fait »;

b) par substitution, à « dans la situation des ex-conjoints », de « de situation »;

c) par substitution, au passage qui suit « au profit du conjoint », de « ou du conjoint de fait ou fixe un montant moindre pour ses aliments ».

4(28)       Le paragraphe 37.2(6) est modifié par adjonction, après « d'un conjoint », à chaque occurrence, de « ou d'un conjoint de fait ».

4(29)       Le paragraphe 37.2(7) est abrogé.

4(30)       L'article 46 est modifié par substitution, à « Statutes of Manitoba de 1977 », de « Statutes of Manitoba, 1977 ».

4(31)       Le paragraphe 47(2) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « matrimonial »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « les conjoints », de « ou les conjoints de fait »,

(ii) par substitution, à « l'un ou l'autre des conjoints », à chaque occurrence, de « l'une ou l'autre des parties ».

LOI SUR LES ACCIDENTS MORTELS

Modification du c. F50 de la C.P.L.M.

5(1)        Le présent article modifie la Loi sur les accidents mortels.

5(2)        L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« bénéficiaire des aliments » Personne à qui la victime était tenue, au moment de son décès, de payer une pension alimentaire conformément à une entente écrite valide et en vigueur ou à une ordonnance judiciaire. ("support recipient")

« conjoint de fait » Personne qui a vécu dans une relation maritale avec la victime sans être mariée avec elle :

a) soit pendant la période d'au moins trois ans qui a précédé le décès de la victime;

b) soit pendant la période d'au moins un an qui a précédé le décès de la victime, si elles sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")

5(3)        Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « du conjoint, du père, de la mère », de « du conjoint, du conjoint de fait, du bénéficiaire des aliments, d'un parent ».

5(4)        Les paragraphes 3(5) et (6) sont abrogés.

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

6(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

6(2)        L'article 69 est modifié :

a) par abrogation des définitions de « conjoint », de « conjoint de fait » et de « relation maritale »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« conjoint de fait » Comme l'indique la preuve écrite que l'administrateur juge satisfaisante, personne qui a vécu dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle :

a) soit pendant une période d'au moins trois ans, si l'une d'elles est mariée;

b) soit pendant une période d'au moins un an, si aucune d'elles n'est mariée. ("common-law partner")

« union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui sont les conjoints de fait l'un de l'autre. ("common-law relationship")

c) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 69(1), et par adjonction de ce qui suit :

Conjoint de fait survivant

69(2)       Pour l'application de la présente partie, un conjoint de fait est réputé avoir survécu à une personne avec qui il a eu une union de fait seulement s'il vivait avec elle juste avant qu'elle ne décède.

6(3)        Le paragraphe 80(1) est modifié par adjonction, après « conjoint survivant », de « , ni conjoint de fait survivant, ».

6(4)        Le titre et le texte des paragraphes 80(2) et (3) sont modifiés par substitution, à « conjoint », de « conjoint ou conjoint de fait ».

6(5)        Le paragraphe 80(4) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa b) :

(i) par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « un conjoint », de « ou conjoint de fait ».

6(6)        Le paragraphe 81(1) est modifié par adjonction, après « ni conjoint », de « , ni conjoint de fait, ».

6(7)        Le paragraphe 81(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait »;

b) dans le texte, par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».

6(8)        Le paragraphe 81(3) est modifié :

a) par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait »;

b) par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».

6(9)        Le paragraphe 82(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « du conjoint », de « ou conjoint de fait »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « le conjoint », de « ou conjoint de fait survivant »,

(ii) par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait »,

(iii) par adjonction, après « du conjoint », à chaque occurrence, de « ou du conjoint de fait »,

(iv) par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait ».

6(10)       Le paragraphe 82(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « Lorsque le conjoint », de « ou conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « , conjoint », de « ou conjoint de fait »,

(iii) par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait »,

(iv) par adjonction, après « du conjoint », de « en question ».

6(11)       L'alinéa 86c) est modifié par substitution, à « est son conjoint », de « et son conjoint ou conjoint de fait ».

6(12)       Le paragraphe 90(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « the spouse to whom the member is married », de « his or her spouse »;

b) dans l'alinéa c) :

(i) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner »,

(ii) dans la version française, par substitution, à « relation maritale », de « union de fait »;

c) dans le passage qui suit l'alinéa c), par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».

6(13)       Le paragraphe 90(2) est modifié par adjonction, après « qu'aux conjoints », de « ou qu'aux conjoints de fait ».

6(14)       Le paragraphe 90(3) est modifié :

a) dans le titre de la version française, par substitution, à « relation maritale », de « union de fait »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « dont le conjoint est un conjoint de fait », de « qui vit dans une union de fait »;

c) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) désigne un particulier et indique qu'il est son conjoint de fait;

d) dans l'alinéa b) :

(i) dans la version française, par substitution, à « sa relation maritale », de « son union de fait »,

(ii) dans la version anglaise, par suppression de « between the member and that spouse ».

6(15)       Le paragraphe 90(4) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « le conjoint », de « en question ».

6(16)       Le paragraphe 90(5) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « la relation maritale », de « l'union de fait »;

b) dans le texte, par substitution, à « relation maritale », de « union de fait ».

6(17)       Le paragraphe 90(7) est modifié :

a) par substitution, à « le conjoint ou l'ancien conjoint  », de « le conjoint, l'ex-conjoint ou le conjoint de fait »;

b) par substitution, au passage qui suit « que désigne », de « le conjoint ou l'ex-conjoint en question, en son nom ».

6(18)       L'article 91 est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Nouvelle union du député »;

b) dans le texte :

(i) par substitution, à « L'ancien conjoint », de « L'ex-conjoint ou conjoint de fait »,

(ii) dans la version française, par substitution, à « sa relation maritale », de « son union de fait »,

(iii) dans la version française, par substitution, à « autre relation maritale », de « autre union de fait »,

(iv) dans la version anglaise, par substitution, à « surviving former spouse », de « former spouse or common-law partner ».

6(19)       L'article 92 est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Nouvelle union du survivant »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait »,

(ii) dans la version française, par substitution, à « relation maritale », de « union de fait ».

6(20)       L'article 93 est modifié par substitution, à « ou ancien conjoint », de « , son ex-conjoint ou son conjoint de fait ».

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION

Modification du c. P32 de la C.P.L.M.

7(1)        Le présent article modifie la Loi sur les prestations de pension.

7(2)        Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par abrogation des définitions de « conjoint de fait » et de « relation maritale »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« conjoint de fait » Personne qui a vécu dans une relation maritale avec un participant ou un ex-participant sans être mariée avec lui :

a) soit pendant une période d'au moins trois ans, si la personne ou le participant ou l'ex-participant est marié;

b) soit pendant une période d'au moins un an, si ni la personne ni le participant ou ex-participant ne sont mariés. ("common-law partner")

« union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui sont les conjoints de fait l'un de l'autre. ("common-law relationship")

7(3)        Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :

Conjoint de fait survivant

1(3)        Pour l'application de la présente loi, un conjoint de fait est réputé avoir survécu à un participant ou à un ex-participant avec qui il a eu une union de fait seulement s'il vivait avec lui juste avant qu'il ne décède.

7(4)        Les alinéas 21(4)c) et d) sont modifiés :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner »;

b) dans la version française, par substitution, à « ou au conjoint de fait », de « ou conjoint de fait »;

c) par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».

7(5)        L'alinéa 21(13)b) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « ou conjoint de fait ».

7(6)        Le paragraphe 21(13.1) est modifié par adjonction, après « leur conjoint », de « ou conjoint de fait ».

7(7)        Le paragraphe 21(26) est modifié :

a) dans l'alinéa a) :

(i) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner »,

(ii) par adjonction, après « uniquement lorsque le conjoint », de « en question »;

b) dans l'alinéa b) :

(i) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner »,

(ii) dans la version française, par substitution, au passage qui suit « de conjoint », de « ni conjoint de fait survivant ».

7(8)        Le paragraphe 21(27) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « co-habitation », de « cohabitation »;

b) dans la version française, par substitution, à « reprennent la cohabitation », de « recommencent à vivre ensemble »;

c) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner ».

7(9)        Le paragraphe 23(1) est modifié :

a) par adjonction, après « qui est marié », de « ou qui vit avec un conjoint de fait »;

b) par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait ».

7(10)       Le paragraphe 23(2) est modifié :

a) par adjonction, après « n'était pas marié », de « ni ne vivait dans une union de fait »;

b) par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».

7(11)       Le paragraphe 23(3) est modifié :

a) par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait »;

b) par adjonction, après « à l'égard du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».

7(12)       Le paragraphe 23(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « co-habitation », de « cohabitation ».

7(13)       Le paragraphe 23(5) est remplacé par ce qui suit :

Définition

23(5)       Pour l'application du présent article, est assimilé au participant un ancien participant à un régime de retraite.

7(14)       Le paragraphe 23(6) est modifié par adjonction, après « Le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».

7(15)       L'article 24 est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « à la suite d'un remariage »;

b) par adjonction, après « au conjoint », de « ou conjoint de fait »;

c) par substitution, à « s'il y a remariage ou mariage ultérieur du conjoint survivant », de « si le conjoint ou conjoint de fait survivant :

a) soit se remarie ou se marie ultérieurement;

b) soit vit ultérieurement dans une union de fait ».

7(16)        Le paragraphe 31(2) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « marriage »;

b) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « relation maritale », de « union de fait ».

7(17)       Le paragraphe 31(5) est modifié :

a) dans le titre et dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « une relation maritale », de « une union de fait »;

b) dans l'alinéa a) :

(i) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner »,

(ii) dans la version française, par substitution, à « la relation maritale », de « l'union de fait »;

c) dans l'alinéa b) de la version française, par substitution, à « la relation maritale », de « l'union de fait ».

7(18)       Le paragraphe 31(6) de la version française est modifié par substitution, à « relation maritale », de « union de fait ».

7(19)       Le paragraphe 31(7) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « la relation maritale », de « l'union de fait »;

b) dans le texte, par substitution, à « relation maritale », de « union de fait ».

7(20)       L'alinéa 37t) est modifié par adjonction, après « leurs conjoints », de « ou conjoints de fait ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

8(1)        Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

8(2)        Le paragraphe 70(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« conjoint de fait » La personne qui a vécu dans une relation maritale avec la victime sans être mariée avec elle :

a) soit pendant la période d'au moins trois ans qui a précédé l'accident;

b) soit pendant la période d'au moins un an qui a précédé l'accident, si elles sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")

8(3)        La définition de « personne à charge » au paragraphe 70(1) est modifiée :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) le conjoint de fait;

b) dans l'alinéa e) de la version française, par substitution, à « le père ou la mère », de « tout parent ».

8(4)        La définition de « enfant de la victime » au paragraphe 70(1) de la version française est modifiée par substitution, à « de mère ou de père », de « de parent ».

8(5)        La définition de « mère ou père de la victime » au paragraphe 70(1) de la version française est abrogée.

8(6)        Le paragraphe 70(1) de la version française est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« parent de la victime » Personne qui a un lien de parenté avec la victime, par le sang ou l'adoption, ou qui lui tient lieu de parent au moment de l'accident. ("parent of a victim")

8(7)        La définition de « conjoint » au paragraphe 70(1) est remplacée par ce qui suit :

« conjoint » La personne qui, au moment de l'accident, est mariée avec la victime et vit avec elle. ("spouse")

8(8)        Le paragraphe 120(1) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « du conjoint »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « Le conjoint », de « ou le conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « du conjoint », de « en question ».

8(9)        Le titre du paragraphe 120(2) est modifié par suppression de « du conjoint ».

8(10)       Le paragraphe 121(2) est modifié, dans le passage introductif, par adjonction, après « le conjoint », de « ou que le conjoint de fait ».

8(11)       L'article 122 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « conjoint », de « ni conjoint de fait »;

b) dans le texte, par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait ».

8(12)       L'article 123 de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « de la mère ou du père », de « des parents »;

b) dans le texte, par substitution, à « Tous les enfants ainsi que la mère et le père », de « Les enfants et les parents ».

8(13)       Le paragraphe 134(3) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « un conjoint », de « ou un conjoint de fait »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « leur conjoint », de « ou leur conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « le conjoint », de « en question »;

c) dans la version anglaise, par substitution, à « because of the spouse's illness or disability, or the spouse's work or studies outside the residence », de « because of the illness or disability of the spouse or common-law partner, or his or her work or studies outside the residence ».

8(14)       Les titres des annexes 1 et 2 sont modifiés par adjonction, après « AU CONJOINT », de « OU AU CONJOINT DE FAIT ».

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS

Modification du c. T20 de la C.P.L.M.

9(1)        Le présent article modifie la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

9(2)        Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par abrogation des définitions de « conjoint », de « conjoint de fait » et de « relation maritale »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« conjoint de fait » Comme l'indique la preuve écrite que la Commission juge satisfaisante, personne qui a vécu dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle :

a) soit pendant une période d'au moins trois ans, si l'une d'elles est mariée;

b) soit pendant une période d'au moins un an, si aucune d'elles n'est mariée. ("common-law partner")

« union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui sont les conjoints de fait l'un de l'autre. ("common-law relationship")

9(3)        Il est ajouté, après le paragraphe 1(1), ce qui suit :

Conjoint de fait survivant

1(1.1)      Pour l'application de la présente loi, un conjoint de fait est réputé avoir survécu à une personne avec qui il a eu une union de fait seulement s'il vivait avec elle juste avant qu'elle ne décède.

9(4)        L'article 2 de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « la relation maritale », de « l'union de fait »;

b) dans le texte, par substitution, à « relation maritale », de « union de fait ».

9(5)        Le paragraphe 8(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « conjoint  », de « conjoint de fait »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « conjoint », de « conjoint de fait »;

c) dans l'alinéa c) :

(i) par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait »,

(ii) dans la version anglaise, par adjonction, après « death of the », de « surviving ».

9(6)        Le paragraphe 8(2) est modifié par adjonction, dans le titre et dans le texte, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».

9(7)        Le paragraphe 8(3) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « son conjoint », à la première occurrence, de « ou conjoint de fait survivant »,

(ii) par adjonction, après « son conjoint », à la seconde occurrence, de « ou conjoint de fait »,

(iii) par adjonction, après « de conjoint », de « ni de conjoint de fait ».

9(8)        Le paragraphe 8(6) est modifié par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait ».

9(9)        L'alinéa 11(3)b) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (i), par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait »;

b) dans le sous-alinéa (ii), par adjonction, après « de conjoint », de « ou de conjoint de fait »;

c) dans le sous-alinéa (iii), par substitution, au passage qui précède « , à son ayant droit, », de « en l'absence de conjoint ou de conjoint de fait survivant et d'enfant mineur ».

9(10)       Le paragraphe 11(7) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Pension ou rente conjointe »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « est marié », de « ou vit avec un conjoint de fait »,

(ii) par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait ».

9(11)       Le paragraphe 11(8) est abrogé.

9(12)       L'alinéa 26(3)e) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », à chaque occurrence, de « common-law partner »;

b) dans le sous-alinéa (i) de la version française, par substitution, à « le conjoint de fait », de « conjoint de fait »;

c) dans le sous-alinéa (iii) de la version française, par substitution, à « ou aucun survivant », de « ni aucun survivant ».

9(13)       Le paragraphe 26(5) est modifié :

a) dans l'alinéa a) :

(i) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner »,

(ii) dans la version française, par substitution, à « au conjoint survivant ou au conjoint de fait survivant », de « au conjoint ou conjoint de fait survivant »;

b) dans l'alinéa b) :

(i) dans la version anglaise, par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner »,

(ii) dans la version française, par substitution, à « aucun conjoint survivant », de « aucun conjoint ».

9(14)       Le paragraphe 31(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « common-law spouse », à chaque occurrence, de « common-law partner ».

9(15)       Le paragraphe 32(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « common-law spouse », à chaque occurrence, de « common-law partner ».

9(16)       Les alinéas 32(2)b) et c) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « common-law spouse », de « common-law partner ».

9(17)       L'alinéa 32(3)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « common-law spouse », à chaque occurrence, de « common-law partner ».

9(18)       L'alinéa 32(4)a) et le sous-alinéa 32(4)b)(ii) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « common-law spouse », à chaque occurrence, de « common-law partner ».

9(19)       L'article 33 est modifié, dans le titre et dans le texte, par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

10(1)       Le présent article modifie la Loi sur les accidents du travail.

10(2)       Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« conjoint de fait » Personne qui a vécu dans une relation maritale avec l'ouvrier sans être mariée avec lui :

a) soit pendant la période d'au moins trois ans qui a précédé le décès de l'ouvrier;

b) soit pendant la période d'au moins un an qui a précédé le décès de l'ouvrier, s'ils sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")

10(3)       La définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(1) est modifiée :

a) par adjonction, après « Le conjoint, », de « le conjoint de fait, »;

b) dans la version française, par substitution, à « de père ou de mère », à chaque occurrence, de « de parent ».

10(4)       La définition de « enfant » au paragraphe 1(1) de la version française est modifiée par substitution, à « de père ou de mère », de « de parent ».

10(5)       La définition de « conjoint » au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit :

« conjoint » Personne qui est mariée avec l'ouvrier au moment du décès de celui-ci. ("spouse")

10(6)       L'alinéa 29(1)a) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».

10(7)       Le paragraphe 29(5) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « au conjoint »;

b) dans le texte, par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait ».

10(8)       Les paragraphes 29(6) et (7) sont modifiés par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».

10(9)       Le paragraphe 29(8) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait »;

b) dans le texte :

(i) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :

29(8)       Si les enfants de l'ouvrier âgés de moins de 18 ans vivent avec le conjoint ou le conjoint de fait et si le conjoint en question en a la garde, les paiements mensuels que vise le sous-alinéa (1)a)(ii) lui sont versés jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

(ii) à l'alinéa b), par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».

10(10)      Le paragraphe 29(9) est modifié par adjonction, après « Le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».

10(11)      Le paragraphe 29(12) est modifié par adjonction, après « Le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».

10(12)      Le paragraphe 30(1) est remplacé par ce qui suit :

Définitions de « conjoint » et de « conjoint de fait »

30(1)       Pour l'application de l'alinéa 29(1)a) et du présent article, est assimilé au conjoint l'ex-conjoint et est assimilé au conjoint de fait l'ex-conjoint de fait, si l'ouvrier était obligé, ou l'aurait été s'il avait vécu, de verser à la personne en question une pension alimentaire en vertu d'un accord de séparation ou d'une ordonnance d'un tribunal.

Ex-conjoint de fait

30(1.1)     Dans le présent article, « ex-conjoint de fait » s'entend d'une personne qui a vécu dans une relation maritale avec l'ouvrier sans être mariée avec lui :

a) soit pendant une période d'au moins trois ans;

b) soit pendant une période d'au moins un an, s'ils sont les parents d'un même enfant.

10(13)      Le paragraphe 30(2) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « à l'ex-conjoint »;

b) dans le texte, par adjonction, après « l'ex-conjoint », de « ou l'ex-conjoint de fait ».

10(14)      Le paragraphe 30(3) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « entre les conjoints »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « les conjoints », de « ou les conjoints de fait »,

(ii) par adjonction, après « chaque conjoint », de « ou conjoint de fait ».

10(15)      L'article 32.1 est remplacé par ce qui suit :

Rachat des versements

32.1        La Commission peut, à la demande du conjoint ou du conjoint de fait qui est la seule personne à charge de l'ouvrier, transformer les paiements mensuels en une somme forfaitaire à titre de règlement de la réclamation du conjoint en question.

10(16)      L'article 33 est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « for spouse »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait ».

10(17)      L'article 34 est modifié :

a) par substitution, au titre de la version anglaise, de « Eligibility for two monthly payments »;

b) par adjonction, après « Le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».

10(18)      Le paragraphe 36(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « à un conjoint », de « ou à un conjoint de fait »;

b) dans l'alinéa d), par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait ».

10(19)      Le paragraphe 36(2) est modifié, dans le passage introductif et dans l'alinéa b), par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».

10(20)      Les paragraphes 36(3) et (4) sont modifiés par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».

10(21)      Le paragraphe 42(8) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « conjoint », de « ni conjoint de fait ».

10(22)      Le paragraphe 42(9) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « for spouse »;

b) dans le texte, par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

11(1)       Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur des articles 1, 6, 7 et 9

11(2)       Les articles 1, 6, 7 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.