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Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 2001, c. 4

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX


 

(Date de sanction : 6 juillet 2001)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M162 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les mines et les minéraux.

2           Il est ajouté, après l'article 179, ce qui suit :

Définition de « réserve »

179.1(1)    Pour l'application du présent article, « réserve » s'entend au sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue à ce terme.

Redevance pour les terres de réserve

179.1(2)    La Couronne n'a et ne peut faire aucun droit dans une partie de la contrepartie payable à l'égard de la vente, de la location ou de toute autre aliénation de claims miniers ou de minéraux situés dans des réserves à laquelle elle aurait par ailleurs droit en vertu du paragraphe 12 de la convention prévue à l'annexe de la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.