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Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension

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L.M. 2000, c. 53

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION


 

(Date de sanction : 15 décembre 2000)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P32 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les prestations de pension.

2         Le paragraphe 21(11) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « patronales », de « salariales »;

b) dans le passage introductif du texte :

(i) par substitution, au passage qui suit « de retraite doit prévoir », de « que si un participant à un régime a droit à une rente viagère différée en vertu de l'alinéa (2)a) et que si la valeur de ses cotisations et des intérêts courus sur celles-ci est supérieure à la moitié de la valeur commuée de la rente viagère différée, le montant représentant la différence entre les deux sommes est, selon le choix du participant : »,

(ii) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.