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Loi modifiant la Loi sur les jurés

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L.M. 2000, c. 25

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JURÉS


 

(Date de sanction : 18 août 2000)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. J30 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les jurés.

2         L'alinéa 22b) est modifié par substitution, à « par courrier recommandé », de « par poste-lettre ordinaire ».

3         L'article 23 est remplacé par ce qui suit :

Avis minimal

23        À moins d'ordonnance contraire du juge en cas de circonstances particulières, les assignations signifiées en vertu de l'article 22 :

a) doivent être délivrées, si elles doivent l'être en vertu de l'alinéa 22a), au moins 12 jours avant le jour de la comparution;

b) doivent être expédiées, si elles doivent l'être en vertu de l'alinéa 22b), au moins 17 jours avant le jour de la comparution.

4         L'alinéa 46a) est modifié par adjonction, avant « refuse », de « ayant reçu signification à personne de l'assignation ou en ayant accusé réception, ».

Entrée en vigueur

5         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.