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Loi modifiant la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine

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L.M. 2000, c. 24

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRATIQUE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE


 

(Date de sanction : 18 août 2000)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C290 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.

2         Le paragraphe 3(1) est abrogé.

3         Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « l'article 161 », de « l'article 176 ».

Entrée en vigueur

4         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.