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L.M. 2000, c. 24
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRATIQUE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE
(Date de sanction : 18 août 2000)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C290 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.
2 Le paragraphe 3(1) est abrogé.
3 Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « l'article 161 », de « l'article 176 ».
4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
