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Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques

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L.M. 2000, c. 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES


 

(Date de sanction : 18 août 2000)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2         L'article 196 est modifié par suppression de « et sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ».

3         L'article 197 est remplacé par ce qui suit :

Subventions spéciales

197       Sur demande du ministre, le ministre des Finances peut accorder des subventions spéciales aux divisions et aux districts scolaires, et ce, sur les deniers dont le paiement est autorisé à cette fin par une loi de la province.

4         Il est ajouté, après l'article 260, ce qui suit :

Notification au ministre

260.1(1)  Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant qui fréquente un foyer-école notifie, en la forme prescrite, le ministre de l'établissement du foyer-école.

Moment de la notification

260.1(2)  La notification prévue au paragraphe (1) se fait, en la forme prescrite, dès l'établissement du foyer-école et au plus tard le 1er septembre de chaque année par la suite.

Renseignements à fournir au ministre

260.1(3)  Dans les 30 jours qui suivent l'établissement d'un foyer-école et au plus tard le 1er septembre de chaque année, le père, la mère ou le tuteur fournit au ministre les renseignements indiqués ci-après :

a) le nom et la date de naissance de chaque élève fréquentant le foyer-école;

b) le nom de l'école ou de la division scolaire que fréquenterait autrement chaque élève;

c) une indication du programme d'études et du niveau scolaire de chaque élève.

Bulletins scolaires périodiques

260.1(4)   Le père, la mère ou le tuteur fournit périodiquement au ministre des bulletins scolaires faisant état des progrès de chaque élève fréquentant le foyer-école. Ces bulletins contiennent les renseignements et sont produits selon le calendrier que détermine le ministre.

Entrée en vigueur

5         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.