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Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives

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L.M. 2000, c. 6

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS ET D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES


 

(Date de sanction : 2 août 2000)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 14 des L.M. 1993

1         La présente loi modifie la Loi concernant les sûretés relatives aux biens personnels et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, chapitre 14 des L.M. 1993.

2         L'article 1 est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :

« état de mainlevée » Données qui peuvent ou doivent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou en vertu d'un règlement d'application d'un de ces textes être inscrites au Bureau d'enregistrement afin qu'il soit donné mainlevée d'un enregistrement. ("discharge statement")

« état de modification de financement » Données qui peuvent ou doivent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou en vertu d'un règlement d'application d'un de ces textes être inscrites au Bureau d'enregistrement afin que soit renouvelé un enregistrement, qu'il en soit donné mainlevée partielle ou que celui-ci soit modifié autrement. ("financing change statement")

b) par substitution, à la définition de « état de financement », de ce qui suit :

« état de financement » Données qui peuvent ou doivent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou en vertu d'un règlement d'application d'un de ces textes être inscrites au Bureau d'enregistrement afin que soit effectué l'enregistrement d'une sûreté sur des biens grevés. La présente définition vise notamment, si le contexte le permet :

a) les états de modification de financement;

b) les états de mainlevée;

c) les contrats de sûreté enregistrés avant l'entrée en vigueur de The Personal Property Security Act, chapitre 5 des S.M. 1973. ("financing statement")

3         L'alinéa 18(16)b) est modifié par substitution, à « de financement réglementaire désignant l'ayant droit à titre de créancier garanti est enregistré en conformité avec l'article 51 », de « de modification de financement désignant l'ayant droit à titre de créancier garanti est enregistré en conformité avec l'article 45 ».

4         L'alinéa 35(8)a) est modifié par substitution, à « de financement réglementaire », de « de modification de financement ».

5         Le paragraphe 39(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « section (1) », de « subsection (1) ».

6         Le paragraphe 41(5) est modifié par substitution, à « qu'il avait », de « qu'avait le cédant ».

7(1)      Le paragraphe 43(1) est modifié par substitution, à « à tout bureau du Bureau d'enregistrement indiqué par règlement », de « au Bureau d'enregistrement en conformité avec les règlements ».

7(2)      Le paragraphe 43(2), modifié par la Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives, chapitre 24 des L.M. 1997, est modifié :

a) par substitution, à « que le registraire assigne à l'état de financement », de « qui lui sont assignées au Bureau d'enregistrement »;

b) par substitution, à « l'ordre des numéros d'enregistrement du », de « les numéros d'enregistrement qui leur sont assignés au ».

8         Les paragraphes 44(2), (3) et (4) sont modifiés par substitution, à « de financement réglementaire », à chaque occurrence, de « de modification de financement ».

9         L'article 45 est modifié :

a) dans les paragraphes (1), (2), (5) et (6), par substitution, à « de financement réglementaire », de « de modification de financement »;

b) dans le paragraphe (4), par adjonction, après « Un état de financement », de « visé par le paragraphe (3) ou un état de modification de financement ».

10        L'alinéa 46(2)b) est remplacé par ce qui suit :

b) sur réception d'un état de mainlevée donnant mainlevée de l'enregistrement ou d'un état de modification de financement donnant mainlevée partielle de l'enregistrement;

11(1)      Le paragraphe 49(2), modifié par la Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives, chapitre 24 des L.M. 1997, est modifié par suppression de « en la forme ».

11(2)     Le paragraphe 49(4), modifié par la Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives, chapitre 24 des L.M. 1997, est modifié :

a) par substitution, à « un avis relatif », de « un avis réglementaire relatif »;

b) par substitution, à « un avis concernant », de « un avis réglementaire concernant »;

c) par suppression de « en conformité avec les règlements ».

12(1)     Le paragraphe 50(4), modifié par la Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives, chapitre 24 des L.M. 1997, est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « un état de financement réglementaire »;

b) dans l'alinéa a), par adjonction, avant « donnant  », de « un état de mainlevée »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « modifiant l'enregistrement ou en donnant mainlevée, », de « un état de mainlevée ou un état de modification de financement »;

d) dans l'alinéa c), par adjonction, avant « modifiant  », de « un état de modification de financement ».

12(2)     Le paragraphe 50(5) est modifié par substitution, à « l'état de financement réglementaire », de « l'état de mainlevée ou l'état de modification de financement ».

13(1)     Les paragraphes 51(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « état de financement réglementaire », à chaque occurrence, de « état de modification de financement ».

13(2)     Le paragraphe 51(3) est abrogé.

14        Le paragraphe 52(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « officer of employee », de « officer or employee ».

15         Le paragraphe 64(2), modifié par la Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives, chapitre 24 des L.M. 1997, est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « , en conformité avec les règlements, un avis faisant état », de « un état de financement ou un état de modification de financement faisant mention »;

b) dans l'alinéa e), par suppression de « en la forme réglementaire »;

c) dans l'alinéa g), par substitution, au passage qui suit « fonctions, », de « de préparer un compte définitif concernant son administration. »;

d) dans l'alinéa h), par substitution, à « de donner mainlevée de l'avis enregistré en application de l'alinéa b) », de « de donner mainlevée de l'enregistrement du mandat de séquestre en vertu de l'alinéa b) en enregistrant un état de mainlevée ou un état de modification de financement ».

16        L'article 72 est modifié :

a) dans le sous-alinéa g)(i), par substitution, à « et des états de financement réglementaires », de « , des états de mainlevée et des états de modification de financement »;

b) dans l'alinéa k), par substitution, à « un état de financement réglementaire », de « un état de mainlevée, un état de modification de financement ».

17(1)     La définition de « sûreté antérieure » au paragraphe 73(1) est remplacée par ce qui suit :

« sûreté antérieure » Intérêt qui est à la fois :

a) une sûreté au sens de la loi intitulée The Personal Property Security Act, chapitre 5 des S.M. 1973, à laquelle cette loi s'appliquait;

b) une sûreté au sens de la présente loi qui a été créée, réservée ou prévue en vertu d'une opération valide, y compris un contrat de sûreté, faite avant l'entrée en vigueur de la présente loi et à laquelle celle-ci se serait appliquée si elle avait été en vigueur au moment où l'opération a été effectuée. ("prior security interest")

17(2)     Le paragraphe 73(11) est abrogé.

18        Les paragraphes 74(8) et (9), modifiés par la Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives, chapitre 24 des L.M. 1997, sont abrogés.

MODIFICATIONS CONCERNANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Modification du c. 24 des L.M. 1997

19(1)     Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives, chapitre 24 des L.M. 1997.

Modification concernant la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés

19(2)     Le paragraphe 31(2) est remplacé par ce qui suit :

31(2)     Le paragraphe 37(2) est modifié :

a) par substitution, à « Malgré l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels mais sous réserve des paragraphes (3) à (6) du présent article, cette loi  », de «  Sous réserve des paragraphes (3) à (6), la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels »;

b) dans la version française, par substitution, à « de l'article », de « du paragraphe » .

Modification concernant la Loi sur les garagistes

19(3)     Le paragraphe 32(2) est remplacé par ce qui suit :

32(2)     L'alinéa 5(1)b) est modifié :

a) par substitution, à « 20 jours », de « 15 jours »;

b) par substitution, à « en la forme prescrite en vertu de cette loi et remplie en conformité avec les règlements pris sous son régime », de « en conformité avec les règlements pris sous le régime de cette loi ».

Modification concernant la Loi sur le paiement des salaires

19(4)     L'article 33 est abrogé.

Modification concernant la Loi sur les poursuites sommaires

19(5)     Le paragraphe 34(2) est remplacé par ce qui suit :

34(2)     Le paragraphe 23.3(1) est modifié par substitution, à « Sous réserve des paragraphes (2) à (8) de la présente loi et malgré l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, cette loi », de « Sous réserve des paragraphes (2) à (8), la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ».

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

20        L'alinéa 242.2(17)b) du Code de la route est modifié par substitution, à « partie IV », de « partie 5 ».

Entrée en vigueur

21(1)     La présente loi, à l'exclusion de l'article 19, entre en vigueur immédiatement après l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives, chapitre 24 des L.M. 1997, modifiée par l'article 19.

21(2)     L'article 19 entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.