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Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1999, c. 46

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL


 

(Date de sanction : 6 décembre 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R120 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

2         L'article 3 est remplacé par ce qui suit :

Ouverture le dimanche

3         Malgré l'article 2, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement de commerce de détail peut ouvrir son commerce et y vendre ou y mettre en vente des marchandises ou y fournir ou y offrir des services le dimanche :

a) dans le cas d'un seul établissement, seulement si l'établissement est toujours fermé au public le samedi et seulement s'il n'y est ni vendu ni mis en vente des marchandises et ni fourni ni offert des services le samedi;

b) dans le cas de plus d'un établissement, seulement si les établissements sont toujours fermés au public le samedi et seulement s'il n'y est ni vendu ni mis en vente des marchandises et ni fourni ni offert des services le samedi.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.