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Loi no 2 modifiant la Loi sur l'evaluation municipale

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1999, c. 45

LOI NO 2 MODIFIANT LA LOI SUR L'EVALUATION MUNICIPALE


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2         Le paragraphe 31(4) est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :

k) les réseaux d'énergie électrique destinés à la production, au transport, à la transformation ou à la distribution d'électricité ou utilisés à cette fin;

l) les systèmes de télécommunications conçus pour les entreprises de distribution par câble ou les entreprises de télécommunications ou utilisés par elles, y compris les câbles, les poteaux, les amplificateurs, les antennes, les lignes de branchement, les installations, les matériaux, les dispositifs, les accessoires, les appareils, le matériel et l'équipement.

Entrée en vigueur

3 La présente loi s'applique à compter du 1er décembre 1996.