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Loi modifiant la Loi sur l'evaluation municipale

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L.M. 1999, c. 29

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'EVALUATION MUNICIPALE


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2         Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « mobile home », par suppression de « and includes a mobile house under The Municipal Act »;

b) dans la définition de « administrateur municipal », par substitution, à « d'un greffier au sens de la Loi sur les municipalités », de « du directeur général au sens de la Loi sur les municipalités ».

3(1)      L'alinéa 22(1)b.1) est remplacé par ce qui suit :

b.1) ils appartiennent à un collège fondé en vertu de la Loi sur les collèges ou au Collège de Saint-Boniface prorogé en vertu de la Loi constituant en corporation le Collège de Saint-Boniface, ou sont utilisés ou sont détenus aux fins de leur utilisation par un de ces établissements;

3(2) L'alinéa 22(1)g) est remplacé par ce qui suit :

g) ils appartiennent à titre de cimetières à une municipalité, à une communauté religieuse ou à une corporation à but non lucratif ou sont utilisés par l'une d'elles à ce titre, la superficie maximale exemptée étant de 8,09 hectares;

3(3)      Le paragraphe 22(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :

o) ils appartiennent au gouvernement du Canada et sont loués à une administration portuaire, dûment constituée, à but non lucratif en vue de leur utilisation comme port de pêche, l'exemption s'appliquant notamment aux plans d'eau et aux quais utilisés pour l'exploitation du port de pêche, mais ne s'appliquant pas aux biens réels utilisés aux fins de traitement ou de transformation ou à d'autres fins commerciales.

Entrée en vigueur

4(1)      La présente loi, à l'exception des paragraphes 3(2) et (3), entre en vigueur le jour de sa sanction.

4(2)      Les paragraphes 3(2) et (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2000.