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Loi modifiant la Loi sur les divertissements

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1999, c. 20

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. A70 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les divertissements.

2         La définition de « film », à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :

« film » Film cinématographique, bande vidéo préenregistrée, vidéodisque numérique préenregistré ainsi que tout autre média à partir duquel des images en mouvement peuvent être produites. ("film")

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.