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Loi modifiant la Loi sur l'Université du Manitoba

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L.M. 1999, c. 19

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. U60 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'Université du Manitoba.

2(1)      L'alinéa 4c) est remplacé par ce qui suit :

c) sous réserve des restrictions d'une fiducie, placer les sommes qui lui appartiennent ou qu'elle détient en fiducie dans des biens, qu'ils soient réels, personnels ou mixtes, en faisant preuve du jugement, de la discrétion et de la diligence dont ferait normalement preuve toute personne qui administre les biens d'autrui;

2(2)      L'alinéa 4d) est abrogé.

3         Les paragraphes 6(2), (3) et (4) sont abrogés.

4         L'alinéa 11(1)c) est modifié par substitution, à «  de deux d'entre eux », de « d'un d'entre eux ».

5         Le paragraphe 16(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

i) prendre des règlements concernant et interdisant le stationnement ou l'immobilisation de véhicules sur des propriétés relevant de l'Université, notamment des règlements concernant :

(i) les lieux où il est permis de stationner des véhicules ou interdit de les stationner ou de les immobiliser ainsi que les moments où et les conditions dans lesquelles il est permis ou interdit de le faire,

(ii) l'installation de panneaux de stationnement, de marquages et de parcomètres interdisant ou régissant le stationnement ou l'immobilisation de véhicules,

(iii) les droits et les frais que doivent payer les propriétaires ou les conducteurs des véhicules stationnés sur des propriétés relevant de l'Université, y compris les droits et les frais qui s'appliquent aux véhicules stationnés ou immobilisés en contravention avec les règlements,

(iv) l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules stationnés ou immobilisés en contravention avec les règlements.

Entrée en vigueur

6         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.