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Loi de 1999 modifiant diverses dispositions législatives (Nunavut)

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L.M. 1999, c. 17

LOI DE 1999 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (NUNAVUT)


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES

Modification du c. C340 de la C.P.L.M.

1         Le sous-alinéa 4(1)a)(iii) de la Loi sur les terres domaniales est modifié par substitution, à « les provinces d'Ontario et de Saskatchewan ou les territoires du Nord-Ouest », de « la province d'Ontario, la province de la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut ».

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

2         La définition de « province » au paragraphe 1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par substitution, à « et les Territoires du Nord-Ouest », de « , les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

3         Le paragraphe 71(1) et l'alinéa 71(1.1)c) de la Loi sur les biens réels sont modifiés par substitution, à « ou les Territoires du Nord-Ouest », de « , les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut ».

LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER

Modification du c. R50 de la C.P.L.M.

4         Le paragraphe 20(1) de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « ou les territoires du Nord-Ouest », de « , les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut ».

LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU

Modification du c. W80 de la C.P.L.M.

5         Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau est modifié :

a) par substitution, à « ou avec le gouvernement du Canada », de « , avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement du Nunavut »;

b) par adjonction, après « entre la province et les Territoires du Nord-Ouest », de « ou entre la province et le Nunavut »;

c) par adjonction, à la fin du paragraphe, de « ou le Nunavut ».

Entrée en vigueur

6         La présente loi s'applique à compter du 1er avril 1999.