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Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme de marchandises et apportant des modifications corrélatives

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L.M. 1999, c. 16

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES ET LA LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. S50 de la C.P.L.M.

1(1)      Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières.

1(2)      L'article 16 est abrogé.

1(3)      L'article 17 est remplacé par ce qui suit :

Remboursement

17        Lorsqu'une demande d'inscription est refusée, qu'une inscription est annulée ou qu'un visa relatif à un prospectus n'est pas obtenu, le directeur peut faire rembourser le droit qui a été versé ou la partie de ce droit qu'il estime juste et raisonnable.

Modification du c. 73 des L.M. 1996

2         L'article 64 de la Loi sur les contrats à terme de marchandises et apportant des modifications corrélatives, édicté par le chapitre 73 des L.M. 1996, est modifié par substitution, au passage qui suit « , à la demande de l'auteur de la demande, », de « faire rembourser le droit qui a été versé ou la partie de ce droit qu'il estime juste et raisonnable. »

Entrée en vigueur

3         La présente loi s'applique à compter du 1er avril 1999.