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Loi modifiant la Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

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L.M. 1999, c. 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. O80 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

2         Le préambule est modifié par adjonction, avant « PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ », de ce qui suit :

ATTENDU QU'il est reconnu que l'utilisation de substances et de produits à la place des substances appauvrissant la couche d'ozone pourrait causer un tort aux résidents du Manitoba ainsi qu'au milieu naturel de la province,

3         L'article 1 est remplacé par ce qui suit :

Objets

1         La présente loi a pour objets de prévenir, de réduire et d'éliminer, au Manitoba :

a) le rejet de substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère;

b) tout tort pouvant être causé par des substances ou des produits qui sont utilisés ou destinés à être utilisés à la place de substances appauvrissant la couche d'ozone.

4         L'article 2 est modifié par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 2(1) et par adjonction, après le paragraphe 2(1), de ce qui suit :

Produits de remplacement réglementaires

2(2)      Peuvent être désignés par règlement à titre de produits de remplacement les substances et les produits qui sont utilisés ou destinés à être utilisés :

a) à la place de substances appauvrissant la couche d'ozone;

b) de la même façon que des substances appauvrissant la couche d'ozone ont été utilisées.

Produits de remplacement réglementaires réputés être des produits appauvrissant la couche d'ozone

2(3)      Pour l'application de la présente loi, sont réputés être des substances appauvrissant la couche d'ozone les substances ou les produits que les règlements désignent à titre de produits de remplacement.

5         Le paragraphe 3(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

j) les substances ou les produits que prévoient les règlements.

6         L'article 9 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) pour l'application du paragraphe 2(2), désigner des produits de remplacement;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) pour l'application du paragraphe 2(2), désigner des catégories de produits de remplacement;

Entrée en vigueur

7         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.