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Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques

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L.M. 1999, c. 14

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2         Le paragraphe 72(2) est modifié par adjonction, après « peut », de « , sous réserve de l'article 74, ».

3         L'article 74 est remplacé par ce qui suit :

Approbation de l'acquisition de biens

74(1)     Sous réserve des règlements, il est interdit aux commissions scolaires qui n'ont pas obtenu au préalable l'approbation du ministre ou de la Commission des finances :

a) d'acheter, de louer ou d'acquérir d'une autre façon la totalité ou une partie d'un bâtiment qui sera utilisé à des fins pédagogiques;

b) d'ériger, d'agrandir ou de modifier la totalité ou une partie d'un bâtiment qui sera utilisé à des fins pédagogiques;

c) de conclure un contrat aux fins prévues à l'alinéa a) ou b).

Règlements

74(2)     Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant le processus d'approbation, les circonstances dans lesquelles une approbation doit être obtenue et la procédure d'approbation que la Commission des finances doit suivre.

4         Le paragraphe 260(4) est abrogé.

5         Le paragraphe 261(1) est abrogé.

Entrée en vigueur

6         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.