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Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1999, c. 10

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F52 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales.

2         Il est ajouté, après le paragraphe 10(4), ce qui suit :

Préparation du résumé du rapport annuel

10(5)     Malgré le paragraphe (4) et la partie VI de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, le médecin légiste en chef peut :

a) au plus tard le 31 décembre de chaque année, faire le résumé des recommandations que contient le rapport fait en vertu du paragraphe (3) au cours de l'année précédente, sans que soient divulgués des noms de personnes ou d'offices ou des renseignements qui pourraient permettre de connaître l'identité d'un enfant ou des parents ou du tuteur d'un enfant;

b) inclure le résumé dans le rapport que vise le paragraphe 43(2).

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.