Skip to main content
Loi sur l'Accord cadre de mise en oeuvre de la nation crie de Norway House relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1998, c. 43

LOI SUR L'ACCORD CADRE DE MISE EN OEUVRE DE LA NATION CRIE DE NORWAY HOUSE RELATIF À LA CONVENTION SUR LA SUBMERSION DE TERRES DU NORD MANITOBAIN


Table des matières

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1         Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord de mise en oeuvre » L'accord découlant de négociations relatives à la mise en oeuvre globale de la Convention, conclu entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef du Manitoba, la nation crie de Norway House et la Régie de l'hydroélectricité du Manitoba et ayant pris effet le 31 décembre 1997. ("Implementation Agreement")

« Convention » La convention sur la submersion de terres du Nord manitobain conclue entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef du Manitoba, la Régie de l'hydroélectricité du Manitoba et la Northern Flood Committee Inc. et datée du 16 décembre 1977. ("Northern Flood Agreement")

« nation crie de Norway House » La nation crie de Norway House, également connue sous le nom de bande indienne de Norway House, bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). ("Norway House Cree Nation")

Règlement des demandes d'indemnisation

2         Les droits actuels et futurs :

a) du conseil de la nation crie de Norway House;

b) de la nation crie de Norway House;

c) des membres de la nation crie de Norway House ou de leur succession;

d) des groupes ou des associations non constituées en personne morale, dont les membres sont tous ou presque tous des membres de la nation crie de Norway House;

e) des associations non constituées en personne morale ou des personnes morales fondées par le conseil de la nation crie de Norway House;

f) des personnes morales avec capital-actions, dont les actions sont toutes ou presque toutes possédées et contrôlées par la nation crie de Norway House ou des membres de celle-ci;

g) des personnes morales sans capital-actions, dont les membres forment tous ou presque tous la nation crie de Norway House ou sont tous ou presque tous des membres de celle-ci,

à l'égard des demandes ou des litiges découlant de la Convention, sont exercés en conformité avec l'accord de mise en oeuvre et non pas avec la Convention, sauf si l'accord prévoit le contraire.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.