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Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1998, c. 28

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE FONDS DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DU MANITOBA


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E95 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba.

2         Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « fiducie admissible », de ce qui suit :

« fiducie admissible » Fiducie établie en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), en vertu de laquelle un particulier ou son conjoint est prestataire. ("qualifying trust")

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

3         L'alinéa 5(1)a) est modifié par substitution, à « particuliers et à des fiducies admissibles pour des particuliers », de « particuliers et qu'à des fiducies régies par un régime enregistré d'épargne-retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ».

Entrée en vigueur

4         La présente loi s'applique à compter du 10 décembre 1997.