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Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local

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L.M. 1998, c. 23

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C155 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur le Fonds de développement économique local.

2(1)      Le paragraphe 15(1) est modifié, dans le passage précédant l'alinéa a), par suppression de « , sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ».

2(2)      Il est ajouté, après le paragraphe 15(1), ce qui suit :

Pouvoir ministériel – révocation de règlements

15(1.1)   Le conseil fait parvenir au ministre une copie certifiée conforme des règlements administratifs qu'il adopte en vertu du paragraphe (1) immédiatement après leur adoption, et le ministre a le pouvoir de les révoquer.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.