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Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

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L.M. 1998, c. 19

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1 La présente loi modifie la Loi sur l'assemblée législative.

2         L'article 52.7 est modifié :

a) au paragraphe (1), dans le passage qui précède l'alinéa a), par adjonction, après « alinéas 52.15(1)a) à c) », de « et au paragraphe 52.15(1.1) »;

b) par adjonction, après « l'alinéa 52.15(1)c) », de « ou au paragraphe 52.15(1.1) » dans les dispositions qui suivent :

(i) à l'alinéa (1)b),

(ii) à l'alinéa (1)c),

(iii) à l'alinéa (1)d),

(iv) à l'alinéa (1)e),

(v) au paragraphe (3).

3         Il est ajouté, après le paragraphe 52.15(1), ce qui suit :

Deuxième vice-président du comité plénier

52.15(1.1)L'indemnité supplémentaire à laquelle a droit le deuxième vice-président du comité plénier qu'élit, le cas échéant, l'Assemblée est la même que celle qui est payable au vice-président du comité plénier et qu'indique le Règlement sur les indemnités, les allocations et les prestations de pension.

Entrée en vigueur

4         La présente loi s'applique à compter du 27 novembre 1997.