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Loi modifiant la Loi sur l'exécution des jugements

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L.M. 1998, c. 16

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E160 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'exécution des jugements.

2         L'article 3 est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « goods », de « property »;

b) par adjonction, après « biens personnels », de « ou les autres biens »;

c) par substitution, à « sur les sommes perçues des biens d'un tel débiteur », de « sur les sommes d'argent saisies ou réalisées dans le cadre de la saisie ».

3(1)      Le titre du paragraphe 5(1) est remplacé par « Effet du bref d'exécution sur les biens personnels ».

3(2)      Le paragraphe 5(3) est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro d'article 2.1.

4         Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit :

Saisie – argent, sûretés et instruments

7(1)      Le shérif saisit et détient l'argent et les billets de banque du débiteur judiciaire contre qui le bref est décerné ainsi que les hypothèques sur biens réels ou personnels, les chèques, les lettres de change, les cautionnements, les billets à ordre ou autres sûretés, y compris les reçus de cartes de crédit et les instruments semblables, en garantie de sommes d'argent appartenant au débiteur judiciaire ou dans lesquels il a un intérêt.

5(1)      Le paragraphe 16(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Inventaire des biens saisis »;

b) par adjonction, après « saisit des biens personnels », de « ou d'autres biens »;

c) par substitution, à « les biens personnels », de « les biens », et par substitution, à « un inventaire des biens personnels », de « un inventaire des biens ».

5(2)      Le paragraphe 16(2) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Avis et aliénation des biens »;

b) par substitution, à « des effets en vertu d'un bref d'exécution », de « ou d'aliéner autrement des biens saisis en vertu d'un bref d'exécution »;

c) par substitution, à « où les effets », de « où les biens ».

6         L'article 17 est modifié par suppression, dans le titre et dans le texte, de « personnels », à chaque occurrence.

7         L'article 19 est modifié par adjonction, après « sur ce qui est  », de « saisi ou ».

8(1)      Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Avis des sommes d'argent réalisées »;

b) par substitution, à « qui réalise », de « qui saisit ou réalise »;

c) par substitution, à « des sommes réalisées », de « des sommes saisies ou réalisées ».

8(2)      Le paragraphe 20(4) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « the moneys », de « the money »;

b) par substitution, à « qu'il peut avoir réalisées entretemps », de « saisies ou réalisées ultérieurement »;

c) dans la version anglaise, par suppression de « moneys subsequently realized ».

9          L'article 34 est modifié par substitution, à «  ou des effets », de « ou d'autres biens ».

10        La définition de « procédure d'exécution civile », à l'article 40, est modifiée par suppression de « , à l'exception de sommes d'argent, ».

11        Il est ajouté, après l'alinéa 45h), ce qui suit :

h.1) prendre des mesures concernant la saisie, la détention et le traitement de l'argent, des sûretés et des instruments visés par le paragraphe 7(1);

Entrée en vigueur

12        La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.