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Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

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L.M. 1998, c. 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P115 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance.

2         Le paragraphe 9(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

g.1) déterminer les conditions, y compris le paiement de droits, que les fabricants de médicaments et d'autres articles doivent remplir afin que ces médicaments ou ces articles puissent éventuellement être déterminés en vertu de l'alinéa (1.1)a);

3(1)      L'article 10 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « un dentiste ou un pharmacien », de « un dentiste, un pharmacien ou une sage-femme », et par substitution, à « de ce médecin, de ce dentiste ou de ce pharmacien », de « du médecin, du dentiste, du pharmacien ou de la sage-femme »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « un dentiste ou un pharmacien », de « un dentiste, un pharmacien ou une sage-femme », et par substitution, à « au dentiste ou au pharmacien », de « au dentiste, au pharmacien ou à la sage-femme ».

3(2)      L'alinéa 10(5)g) est modifié par substitution, à « la médecine, la dentisterie », de « la médecine, la dentisterie, la profession de sage-femme ».

4         Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit :

Délégation

15        Le ministre peut déléguer par écrit les attributions qui lui sont conférées par la présente loi ou les règlements, à l'exception du pouvoir de prendre des règlements.

Entrée en vigueur

5         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.