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Loi modifiant la Loi sur la taxe minière

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L.M. 1998, c. 12

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA TAXE MINIÈRE


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M195 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la taxe minière.

2(1)      Le paragraphe 44(3) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) lorsque le solde de la Caisse de soutien aux localités minières est de plus de 10 000 000 $, ordonner que la totalité ou une partie du montant en sus du seuil de 10 000 000 $ soit utilisée pour faciliter les projets d'exploration qui favorisent le bien-être et l'emploi de personnes résidant dans les localités minières;

b) dans les alinéas c) à e), par substitution, à « à l'alinéa a) », de « aux alinéas a) et a.1) ».

2(2)      Les paragraphes 44(5) et (6) sont modifiée par substitution, à « 5 000 000 $ », à chaque occurrence, de « 10 000 000 $ ».

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.