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Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1998, c. 11

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M162 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les mines et les minéraux.

2         Il est ajouté, après le paragraphe 195(2), ce qui suit :

Versement des revenus de placement

195(2.1)  Les revenus provenant du placement de sommes déposées dans un fonds de réserve en application du paragraphe (2) doivent être portés au crédit du fonds.

3         Le paragraphe 200(3) est modifié par adjonction, après « Trésor », de « et porte au crédit du fonds les revenus de placement, s'il y a lieu, des sommes qui y sont déposées ».

Entrée en vigueur

4         La présente loi est entrée en vigueur le 1er avril 1992.