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Loi modifiant la Loi sur les biens réels

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1998, c. 10

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES BIENS RÉELS


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les biens réels.

2         L'article 137 est modifié par substitution, à « Sur enregistrement », de « Sous réserve de l'article 141, dès l'enregistrement ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.