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L.M. 1998, c. 9
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
(Date de sanction : 29 juin 1998)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P280 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Régie des services publics.
2 L'article 21 est modifié par substitution, à « par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation de la Régie », de « par la Régie ».
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
