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Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1998, c. 7

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. A10 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la Société du crédit agricole.

2         Le paragraphe 31(1) est modifié par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.