Accueil| Ceci n'est pas une version officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous adresser aux Publications officielles. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 1998, c. 7
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE
(Date de sanction : 29 juin 1998)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. A10 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Société du crédit agricole.
2 Le paragraphe 31(1) est modifié par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre ».
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
